Arrêt n° 1021 du 26 octobre 2011 (10-21.500) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) : M. Robert X....

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique en sa seconde branche :

Vu l’article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 ;

Attendu qu’est français l’enfant né en France de parents inconnus ;

Attendu que M. X... est né le 11 décembre 1955 à El Attaf Ain Defal (Algérie), de parents inconnus ; que, par jugement du 3 mai 1959 du tribunal de grande instance de Blida (Algérie), il a fait l’objet d’une légitimation adoptive par les époux Y..., français de statut civil de droit local, qui, faute de déclaration recognitive de nationalité française, ont perdu cette nationalité le 1er janvier 1963 ; que, soutenant avoir gardé le statut civil de droit commun malgré la légitimation adoptive et, partant, conservé de plein droit la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie, M. X... a engagé une action déclaratoire de nationalité ;

Attendu que, pour dire que M. X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d’abord, que l’attribution de la nationalité française sur le fondement de l’article 21, alinéa 1, du code de la nationalité présente un caractère subsidiaire, destiné à éviter l’apatridie, puis, que l’alinéa 2 de ce texte, relatif à l’établissement de la filiation de l’enfant, pendant sa minorité, à l’égard d’un étranger est sans application, encore, que la légitimation adoptive de l’enfant, pendant sa minorité, par deux parents de statut civil de droit local, a eu pour effet de lui conférer le statut civil de droit local, l’option formulée dans le jugement, “pour le statut français”, ne concernant que les effets successoraux de l’adoption et, enfin, que l’enfant a, dès lors, suivi la condition de son père lors de l’indépendance de l’Algérie et perdu, comme lui, la nationalité française le 1er janvier 1963 ;

Qu’en statuant ainsi alors que, à défaut de dispositions expresses du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, sa légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local n’avait pu faire perdre à l’enfant mineur le statut civil de droit commun qui lui avait été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna