Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Catherine X...
Défendeur(s) : M. Jacques Y...


Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... :

Vu l’article 267, alinéa 4, du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 18 décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens ;

Attendu que, pour dire que M. Y... détient à l’encontre de Mme X... une créance au titre du financement d’une officine de pharmacie acquise par celle-ci, l’arrêt, statuant sur le divorce des époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que M. Y... a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l’expertise du notaire commis, l’éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d’appel de statuer sur les demandes de créances formulées par M. Y... ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. Y... détient une créance d’un montant de 92 847,86 euros à l’encontre de Mme X... et en ce qu’il a débouté M. Y... de ses autres demandes de créances à l’égard de Mme X..., l’arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Chauvin, conseiller
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Rousseau et Tapie