Arrêt n° 1019 du 26 octobre 2011 (10-26.815) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : La société Établissements Guenon ; les consorts X

Défendeur(s) :Mme Simone Z.., épouse A... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que dans une convention de cession d’actions, M. et Mme X... et la société Guenon et fils, d’une part, et M. et Mme A..., d’autre part, ont stipulé une clause d’arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l’acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial ; que la société Guenon et les époux X... ayant interjeté appel de la sentence qui les condamnait au paiement de certaines sommes et formé, de même, un recours en annulation, la cour d’appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 septembre 2004, déclaré irrecevables tant l’appel que le recours en annulation ; que cette décision a été cassée par arrêt du 3 octobre 2006 (Bull I n° 420) ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré leurs appels irrecevables alors, selon le moyen :

1°/ que la sentence arbitrale est susceptible d’appel à moins que les parties n’aient renoncé à l’appel dans la convention d’arbitrage ; que lorsque les parties liées par une clause compromissoire établissent ensuite, une fois le litige né, un compromis réglant l’arbitrage, les stipulations de ce compromis prévalent sur celles de la clause compromissoire antérieure ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt que si l’acte de cession du 30 juillet 1999 avait prévu le recours à un tribunal arbitral statuant « comme amiable compositeur, en premier et dernier ressort », en revanche, une fois le litige né, un acte de mission avait été établi le 23 décembre 2002 par lequel « il est certain que les parties sont convenues d’une sentence ordinaire » (Arrêt page 7 alinéas 7 et 8) ; que cet abandon de la stipulation d’amiable composition emportait que la sentence était susceptible d’appel, sauf clause contraire, laquelle ne pouvait résulter que du compromis lui même et non de la clause compromissoire antérieure à laquelle ce compromis s’était substitué ; qu’en déclarant néanmoins irrecevables les appels formés contre les sentences arbitrales, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 134 du code civil et 1482 du code de procédure civile ;

2°/ que la renonciation au droit de faire appel d’une sentence ordinaire doit, comme toute renonciation, être claire et non équivoque ; qu’elle ne peut donc résulter d’un acte antérieur à l’ouverture du droit d’appel ; qu’en recourant, pour en déduire une renonciation au droit d’appel résultant de l’acte de mission du 23 décembre 2002, aux stipulations de la clause compromissoire du 30 juillet 1999, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et 1482 du code de procédure civile ;

3°/que toute renonciation doit être claire et non équivoque ; que la clause compromissoire initiale prévoyait un tribunal arbitral statuant « comme amiable compositeur, en premier et dernier ressort » qu’était nécessairement équivoque l’éventuel maintien par les parties de la stipulation du dernier ressort après l’abandon de l’amiable composition dont cette stipulation n’était que la conséquence ; qu’en déduisant d’une partie de cette clause initiale une renonciation anticipée des parties à un droit d’appel qui n’était alors pas encore né, sans même expliquer en quoi cette clause aurait présenté un caractère divisible clair et non équivoque, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1482 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir analysé les actes de cession et de mission, constate qu’il est certain que les parties sont convenues d’une sentence “ordinaire” ; qu’après avoir rappelé qu’une telle sentence est susceptible d’appel à moins que les parties n’en aient décidé autrement, il énonce que celles ci sont convenues, dans l’acte de cession, que la sentence devait être rendue en “premier et dernier ressort”, manifestant ainsi leur intention de renoncer à la voie de l’appel ; qu’ ayant souverainement estimé que cette volonté n’avait pas été modifiée par l’acte de mission faisant une référence explicite à la clause compromissoire et donc à l’accord sur la renonciation aux voies de recours, la cour d’appel a pu en déduire que les appels étaient irrecevables ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent ; SCP Didier et Pinet