Arrêt n° 1017du 26 septembre 2012 (11-21.284) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012C101017

Transport de personnes

Cassation


Demandeur(s) : La Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Défendeur(s) : Mme Monique X...


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant que des perturbations pour fait de grève qui avaient affecté la desserte de la ligne de chemin de fer Sète/Perpignan pendant 14 jours au cours du mois d’octobre 2010 l’avaient empêchée d’accomplir normalement son activité professionnelle, Mme X..., qui avait souscrit auprès de la SNCF un abonnement pour le trajet Sète/Perpignan, l’a assignée en remboursement de la moitié du prix mensuel de cet abonnement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir ces demandes la juridiction de proximité énonce que la SNCF ne conteste pas que Mme X... ait pu subir des désagréments dans son travail pendant la période de mouvements sociaux, mais qu’un train lui permettait d’arriver à Perpignan à 9h38, que cependant, le travail commence à 8h30 et qu’il faut impérativement être à l’heure, que la suppression pendant quatorze jours du train au départ de Sète à 6h44, pour une arrivée à Perpignan à 8h18, peut être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires, protégées par les articles 1er et 4 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers des voyageurs ;

Qu’en statuant par de tels motifs, quand était recherchée non pas, la responsabilité de l’autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport mais celle de la SNCF, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet