Arrêt n° 1017 du 17 novembre 2010 (09-68.399) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat civil

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, et autre

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

Attendu que le consulat de France à Casablanca a dressé, le 17 septembre 2002, l’acte de naissance d’un enfant prénommé S... sur la déclaration de M. X..., se présentant comme son père ; que les époux X..., résidant au ..., ont obtenu par ailleurs, un acte adoulaire confirmant que l’enfant leur avait été confié en kafala dès le 20 septembre 2002 ; que le procureur de la République de Nantes les a assignés, le 30 novembre 2005, en annulation de la transcription faite sur le fondement d’une déclaration mensongère ; que par jugement du 6 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l’existence d’un faux certificat d’accouchement, a annulé l’acte de naissance de l’enfant dressé le 17 septembre 2002 par le consulat de France à Casablanca ;

 

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 2009) d’avoir annulé cet acte, alors, selon le moyen :

 

1°/ d’une part, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui consiste notamment à avoir une filiation établie à l’égard des personnes l’ayant recueilli dans le cadre d’une kafala, doit être une considération primordiale et doit primer sur la nécessité de sanctionner les déclarations erronées de ces personnes qui ont fait dresser un acte de naissance établissant la filiation de cet enfant à leur égard sur le fondement de ces fausses déclarations ; qu’en refusant à un enfant né au ... et abandonné à sa naissance, le bénéfice d’un acte de naissance établissant sa filiation à l’égard des parents français qui l’ont recueilli à titre définitif en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé l’article 3 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

2°/ d’autre part, que le droit au respect d’une vie familiale normale exige qu’un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d’une décision de kafala ait un acte de naissance établissant sa filiation à leur égard ; qu’en refusant à un enfant né au ... et abandonné à sa naissance, le bénéfice d’un acte de naissance établissant sa filiation à l’égard des français l’ayant recueilli à titre définitif en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X... avait produit au consulat de France une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse, c’est à bon droit que l’arrêt retient que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au ..., reste titulaire d’un acte de naissance marocain ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Spinosi