Arrêt n° 1015 du 17 novembre 2010 (09-12.621) - Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme S... X...

Défendeur(s) : M. B... Y...

 


 

Attendu que, par requête du 5 décembre 2006, Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants qu’elle a eus avec M. Y... : V..., né en 1999, et C..., née en 2005 ;

 

Sur les deux premiers moyens :

 

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Rouen, 2 octobre 2008) d’avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. Y... à l’entretien et à l’éducation des enfants alors, selon le moyen, que l’aide versée à la famille, sous forme d’allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu’en statuant comme ils l’ont fait en incluant les « prestations familiales et sociales » dans les revenus de Mme X..., pour en conclure qu’elle disposait d’un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l’entretien et l’éducation des enfants non comprises, quand M. Y... disposait d’un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du code civil ;

Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Thouin-Palat et Boucard