Arrêt n° 1013 du 4 novembre 2010 (09-69.955) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) L’agent judiciaire du Trésor


Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article L. 141 1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X... a été déposée pour abus de biens sociaux ; que le 27 octobre 1992 le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux a requis l’ouverture d’une information “contre toute personne que l’information fera connaître” ; que le 29 mars 1993 un juge d’instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X... en qualité de témoin ; que M. X... a été mis en examen le 4 décembre 1997 et entendu le 12 mars 1998 ; que, par ordonnance du 12 mai 1999, le juge d’instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel d’Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l’a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour d’appel de Rouen a infirmé ce jugement et prononcé la relaxe de M. X... ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis par un arrêt du 11 juin 2002 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice au motif que les délais de traitement de la procédure avaient été anormalement longs et constituaient un déni de justice ; qu’un tribunal a condamné l’agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ;

Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant des dommages intérêts, l’arrêt attaqué retient que le délai à prendre en compte n’a commencé à courir que le 4 décembre 1997 date à laquelle M. X... a été mis en examen ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... avait été entendu le 5 octobre 1993 par les services de police agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction et que, même s’il l’avait été en qualité de témoin, il s’était trouvé, dès cette date, en situation de s’expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l’objet, de sorte que l’accusation, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété à cet égard par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition qui avait eu une répercussion importante sur sa situation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS , et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à 4 000 euros le montant des dommages intérêts alloués à M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; Me Foussard