Arrêt n° 1012 du 26 septembre 2012 (11-12.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101012

Prêt

Rejet


Demandeur(s) : La société Onetik

Défendeur(s) : M. André X...


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (Bayonne, 7 décembre 2010), que la société Onetik a assigné M. X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu’elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait sa production, les prélèvements supplémentaires que celle-ci avait réglés à l’Onilait au titre de dépassements des quantités de références attribuées par cet organisme ;

Attendu que la société Onetnik fait grief à la décision de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ qu’aucune disposition ne permet à l’Onilait d’intervenir dans les rapports de droit privé qui s’établissent entre acheteurs et producteurs de lait ; qu’il résulte, en effet, des dispositions de l’article 2 du règlement CEE n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 et du décret n° 91-157 du 11 février 1991, dans leur rédaction applicable au litige, que c’est l’acheteur de lait qui est redevable du prélèvement supplémentaire envers l’Onilait et qu’il appartient à l’acheteur de lait de répercuter le prélèvement supplémentaire sur les seuls producteurs de lait qui ont dépassé leur quantité de référence ; qu’il s’ensuit qu’était licite le prêt litigieux, qui avait pour objet de permettre au producteur de lait de régler à son acheteur le montant du prélèvement supplémentaire, peu important les modalités de remboursement de ce prêt ; qu’en considérant pourtant que l’absence de convention écrite traduisait « une volonté manifeste de dissimulation », que le fait d’avoir fait appel à un tiers, la société Onetik, « ne (pouvait) s’expliquer que par l’intention, là encore, de rendre l’opération opaque aux yeux de l’Onilait » et que « le système de refinancement des pénalités répercutées aux producteurs… loin de décourager les producteurs, consistait en un détournement pur et simple de la réglementation européenne », pour retenir que la convention avait un « caractère illicite » et qu’elle avait été « passée dans des conditions douteuses et approximatives », le juge de proximité a statué par des motifs inopérants s’agissant d’apprécier la licéité de la cause de la convention de prêt régissant les rapports de droit privé entre acheteur et producteur de lait qui n’étaient pas soumis au contrôle de l’autorité publique et a, par conséquent, violé les articles susvisés ainsi que l’article 1131 du code civil ;

2°/ que la cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; que dès lors en l’espèce, le financement du prélèvement supplémentaire ne constituait pas la cause, au sens de l’article 1131 du code civil, de l’obligation de l’emprunteur, M. X..., envers le prêteur, la société Onetik ; qu’en décidant le contraire, pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux, le juge de proximité a violé ledit article ;

3°/ que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux, le juge de proximité s’est fondé sur un arrêt rendu le 29 janvier 2002 par la cour d’appel de Pau, ayant fait l’objet d’un pourvoi de la SCA Berria rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mars 2003, et sur un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour administrative de Bordeaux, ayant également fait l’objet d’un pourvoi de la SCA Berria rejeté par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009 ; qu’en statuant ainsi par voie de référence à des causes déjà jugées, le juge de proximité, qui devait se déterminer d’après les circonstances particulières de la cause, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la cause illicite d’une obligation ne fait pas obstacle à l’action en répétition ; qu’en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause illicite, le juge de proximité a, de nouveau, violé l’article 1131 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté qu’avec la complicité active de la société Onetnik, la société Berria avait institué, au bénéfice de ses adhérents, sous forme de prêts sans intérêt remboursables exclusivement en cas de cessation de leurs relations contractuelles, un système de financement destiné à couvrir les pénalités encourues par ces derniers en cas de dépassement des quotas de production laitière fixés conformément à la réglementation européenne, le juge de proximité en a déduit que l’octroi de tels prêts, au nombre desquels figurait le prêt litigieux, s’analysait en un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation ; qu’il a ainsi caractérisé l’illicéité de la cause de celui-ci ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche et, partant, irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat néral : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon