Arrêt n° 100 du 1 février 2012 (10-24.843) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) : La Fédération internationale de football association (la FIFA)

Défendeur(s) : M. Laurent X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 2010), que M. Laurent X... souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football sous contrat avec le Football-club de Nantes, sollicita la délivrance d’une licence d’agent de joueurs auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA) dont le siège est à Zurich (Suisse) ; que cette licence lui fut refusée le 19 février 1998, en application du règlement de la FIFA du 20 mai 1994 qui exigeait le dépôt d’une garantie bancaire de 200 000 francs suisses que M. X... ne pouvait fournir ; que celui-ci déposa le 23 mars 1998, une plainte auprès de la Commission européenne mettant en cause ce règlement auquel il reprochait une atteinte à la libre concurrence des prestations de services du fait des restrictions posées quant à l’activité d’agent de joueurs ; que la FIFA ayant adopté le 10 décembre 2000 un nouveau règlement, le recours formé par M. X... devant les instances européennes fut rejeté ; que ce dernier assigna la FIFA, par acte du 9 octobre 2007, devant le tribunal de grande instance de Nantes en concurrence déloyale et pratiques anti-concurrentielles au visa des articles 1383 du code civil et 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Attendu que la FIFA fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal civil de Zurich, alors, selon le moyen :

1̊/ que conformément à l’article 2 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, une personne domiciliée sur le territoire d’un État contractant est attraite en justice, par principe, devant les juridictions de cet État ; que, suivant l’article 5, 3, de la même convention internationale, la partie défenderesse peut cependant être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, auquel il faut assimiler le lieu de survenance du dommage ; que la règle spéciale ainsi posée n’a lieu de s’appliquer que si la partie qui l’invoque justifie que le préjudice dont elle se prévaut a au moins une vraisemblance de matérialité ; qu’en énonçant qu’il suffit, pour fonder la compétence internationale de la juridiction française dans l’espèce dont elle était saisie, de constater, à ce stade, que l’action de M. Laurent X... “a pour objet d’obtenir la réparation [d’un] préjudice”, ou encore qu’il n’y a pas lieu, pour statuer sur l’exception d’incompétence, “de juger de la réalité ou de l’importance du préjudice invoqué, cette question relevant du juge du fond, mais seulement de rechercher le lieu possible de leur matérialisation”, la cour d’appel, qui ne justifie pas que le préjudice invoqué a au moins une vraisemblance de matérialité, a excédé les pouvoirs qu’elle tenait des articles 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

2̊/ que suivant l’article 5, 3, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent en matière délictuelle est, au choix de la prétendue victime, le lieu de l’événement causal ou le lieu de survenance du dommage ; que le lieu de survenance du dommage s’entend du lieu où le fait générateur a provoqué directement et immédiatement le préjudice, et non pas du lieu où ont été subies les conséquences financières du préjudice directement et immédiatement provoqué par le fait générateur ; que le lieu de survenance du dommage est ainsi, quand celui-ci est la conséquence de l’existence même d’une réglementation donnée, le lieu du siège de l’organe qui a édicté cette réglementation ; qu’en se bornant à énoncer, pour localiser en France le préjudice que M. Laurent X... invoquait, que ce préjudice “s’est aussi manifesté par l’impossibilité pour M. X... d’exercer à Nantes l’activité d’agent de joueurs”, quand la FIFA, dont M. Laurent X... prétend que sa réglementation l’aurait empêché de devenir agent de joueurs et par conséquent d’exercer cette profession à Nantes, a son siège à Zurich, la cour d’appel a excédé les pouvoirs qu’elle tenait de l’article 5, 3, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’action de M. X... tendait à soumettre au juge de la responsabilité civile de supposées pratiques anti-concurrentielles ou de prétendus actes de concurrence déloyale susceptibles de lui avoir causé en France un préjudice, lequel résultait de l’impossibilité de débuter une activité d’agent sportif à Nantes, la cour d’appel en a justement déduit que le dommage litigieux, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, était survenu en France de sorte que M. X... pouvait saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que ce grief n’est pas susceptible de justifier de l’admission d’un pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Capron ; Me Carbonnier