Arrêt n° 1008 du 27 septembre 2017 (16-50.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101008

Nationalité

Rejet

Demandeur : M. le procureur général près la cour d’appel d’Amiens
Défendeurs : M. Abdelwahed X...


Sommaire

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte.
Le délai biennal d’exercice de l’action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-11.457), que M. X..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu’il a souscrit, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre 2002 qui a été enregistrée le 27 octobre 2003 ; que, par acte du 21 octobre 2009, le ministère public l’a assigné en annulation de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;

Attendu que le ministère public fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l’article 26-4, alinéa 3, du code civil dispose que l’enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu’il appartient par conséquent au juge du fond, saisi de la question de la recevabilité de l’action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu une connaissance effective du mensonge ou de la fraude commis par le déclarant ; qu’en l’espèce, la cour d’appel s’est bornée à retenir que le délai pour agir imparti au ministère public commençait à courir à compter de la connaissance de la cessation de la communauté de vie, laquelle peut résulter de la mention du divorce en marge des actes de l’état civil ; qu’en statuant ainsi, sans caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu connaissance de la fraude, la cour d’appel a violé l’article 26-4 du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d’exercice de l’action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ;

Et attendu qu’après avoir relevé que le mariage de M. X... avait été célébré à Lillers, dans le ressort du tribunal de grande instance de Béthune, et que son divorce, prononcé par jugement de cette juridiction du 13 décembre 2005, avait été porté en marge de l’acte de mariage, le 10 avril 2006, la cour d’appel a pu en déduire que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l’acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d’introduction de son action ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Acquaviva
Avocat général : Mme Valdès Boulouque
Avocats : SCP Capron