Arrêt n° 1007 du 27 septembre 2017 (16-23.531) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101007

Divorce, séparation de corps

Rejet

Demandeur : Mme Maryse X..., épouse Y...
Défendeurs : M. Olivier Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 2016), qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte d’un certain montant, d’autre part, qu’il verserait une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée à son homologation par le juge auquel ils doivent la soumettre pendant l’instance ; qu’en retenant, pour juger que le protocole transactionnel conclu le 29 juin 2011 par M. Y... et Mme X... était nul, qu’il avait été conclu avant le début de l’instance, soit avant la date de l’assignation en divorce du 18 mars 2013, en dépit de la circonstance que les époux n’avaient le pouvoir, avant cette dernière date, ni de convenir d’une modalité de liquidation de leur communauté, ni de transiger sur un droit à prestation compensatoire, quand ils disposaient d’un tel pouvoir et avaient seulement l’obligation de soumettre la convention ainsi conclue avant le début de l’instance au juge du divorce pour qu’il l’homologue, après que l’instance eut été initiée, la cour d’appel viole l’article 268 du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu’il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ;

Et attendu qu’ayant relevé que la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était nulle ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation de l’arrêt par voie de conséquence, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Bozzi
Avocat général : Mme Valdès Boulouque
Avocats :SCP Leduc et Vigand - SCP Bénabent et Jéhannin