Arrêt n° 1004 du 27 septembre 2017 (16-13.151) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101004

Droit international privé

Rejet

Demandeur : M. David X... ; et autres
Défendeur : Mme Dana Z..., épouse X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que Michel X..., compositeur de musique, s’est marié le 13 octobre 1990 avec Mme Z... ; que le 14 février 1999, il a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens au X... family trust ; que le 16 février 1999, Michel X... et Mme Z... ont organisé la gestion de leur patrimoine sous la forme de ce trust commun, prévoyant que l’époux survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, lesquels doivent revenir, au décès de ce dernier, à leurs deux filles ; que Michel X... est décédé le [...] à Santa Monica, Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique), laissant à sa survivance son épouse, leurs deux enfants, Siena et Arabella, et quatre autres enfants issus d’unions et d’une relation antérieures, Christian, David, Agathe et Emily ; que Mme Z... estimant être la seule bénéficiaire de la succession de Michel X..., qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits d’auteur attachés à ses compositions musicales, MM. Christian et David X... et Mme Agathe X... ont saisi un tribunal de grande instance d’une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ; que, par décision du 5 août 2011 (n° 2011-159 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution ; que MM. Christian et David X... et Mmes Agathe et Emily X... (les consorts X...) ont alors demandé d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l’ordre public international français s’opposait à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes et, notamment, celle tendant au prélèvement sur la masse successorale de Michel X... au titre de leur réserve héréditaire, alors, selon le moyen :

1°/ que doit être écartée par le juge la loi étrangère qui, bien qu’en principe applicable en vertu de la règle de conflit de lois, est contraire à la conception française de l’ordre public international ; qu’en tant qu’elle garantit la cohésion familiale et le principe d’égalité entre les héritiers, la réserve héréditaire, qui interdit au de cujus d’exhéréder ses enfants ou seulement une partie d’entre eux, constitue un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l’ordre public international ; qu’en jugeant que l’application en l’espèce de la loi californienne, qui ignore la réserve et se borne à prévoir une créance alimentaire de secours au profit de l’enfant majeur effectivement à la charge du défunt, ne contrevenait pas à la conception française de l’ordre public international, dès lors qu’il n’était pas démontré que l’absence de réserve héréditaire laisserait les quatre premiers enfants du de cujus dans un état de précarité ou de besoin, et en réduisant ainsi la réserve héréditaire à une fonction purement alimentaire, la cour d’appel a violé le principe d’égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;

2°/ qu’en ne recherchant pas si, l’application, en l’espèce, de la loi californienne n’avait pas permis à Michel X... de déshériter ses quatre premiers enfants au seul profit de sa dernière épouse et de ses deux dernières filles au mépris du principe essentiel du droit français d’égalité entre les héritiers, que tend à garantir la réserve héréditaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d’égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;

3°/ que l’ordre public de proximité ne joue pas en présence de principes essentiels du droit français ; qu’en considérant, pour écarter l’exception d’ordre public opposée à la loi californienne, que Michel X... résidait depuis près de trente ans en Californie où étaient nés ses trois derniers enfants et où étaient situés son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

4°/ qu’en ne recherchant pas si le litige conservait avec la France un lien privilégié dès lors que Michel X..., bien qu’il ait résidé aux Etats-Unis les trente dernières années de sa vie, qu’y soient nés ses trois derniers enfants et qu’y soient situés son patrimoine immobilier et une partie de son patrimoine mobilier, avait conservé la nationalité française qu’il avait transmise à tous ses enfants, même ceux nés aux Etats-Unis, que trois de ses enfants résidaient en France et qu’une partie de sa succession était composée de meubles situés en France, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 3 du code civil ;

5°/ qu’en considérant, par des motifs supposés adoptés, qu’il n’était pas démontré que le droit successoral californien bien qu’il ignore la réserve héréditaire était contraire à la conception française de l’ordre public international, que la réserve héréditaire n’avait jamais été consacrée par la Cour de cassation comme un principe ayant valeur universelle, comme l’est le principe de non-discrimination, cependant que, sans pouvoir se retrancher derrière le silence de la loi ou statuer par voie de règlement, il lui appartenait de rechercher elle-même si la violation de la réserve héréditaire des consorts X... par l’application de la loi californienne était ou non contraire à la conception française de l’ordre public international, la cour d’appel a violé les articles 3, 4 et 5 du code civil ;

6°/ qu’en considérant, par des motifs supposés adoptés que les réformes législatives intervenues traduisaient un affaiblissement de la réserve, que le règlement européen des successions, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, prévoyait que le règlement ne pouvait être déclaré contraire à l’ordre public du for au seul motif que ses modalités concernant la réserve sont différentes de celles en vigueur dans le for, et que le législateur, après l’abrogation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, n’avait pas jugé utile de permettre à un héritier, français ou non, d’opérer un prélèvement sur les biens successoraux situés en France, cependant que ces motifs, en partie fondés sur un texte non applicable en l’espèce, procédaient par voie de simples affirmations générales et sans rechercher concrètement, si en l’espèce, l’application de la loi californienne ne consacrait pas une rupture d’égalité entre les héritiers, contraire à la conception française de l’ordre public international, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que la réserve héréditaire, qui garantit la cohésion familiale et le principe d’égalité entre les héritiers du de cujus, en lui interdisant d’exhéréder ses enfants ou seulement une partie d’entre eux, doit être considérée comme un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l’ordre public international ; qu’en considérant le contraire par des motifs supposés adoptés, la cour d’appel a violé le principe d’égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;

Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;

Et attendu qu’après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l’Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l’arrêt relève qu’il n’est pas soutenu que l’application de cette loi laisserait l’un ou l’autre des consorts X..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel X... résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis à Michel X... de disposer de tous ses biens en faveur d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l’ordre public international français ; que le moyen, inopérant en ses cinquième, sixième et septième branches qui critiquent des motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli en ses autres branches ;
 
Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Reygner
Avocat général : Mme Valdès Boulouque
Avocat(s) : Me Haas - SCP Gatineau et Fattaccini