Arrêt n° 1003 du 26 septembre 2012 (10-27.451) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101003

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : Mme Sevil X...

Défendeur(s) : Le ministère public


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2010), que Mme Sevil X... est née le 4 juillet 1987 à Yerkoy (Turquie) de l’union de Meryem Y... et Ibrahim X..., également nés en Turquie ; qu’elle a saisi le tribunal de grande instance d’une contestation relative au refus d’enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française, qu’elle avait souscrite le 8 mars 2006 sur le fondement de l’article 21པ12 du code civil, ainsi que d’une action déclaratoire fondée sur l’article 21པ13 du même code ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée sur le fondement de l’article 21པ13 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ qu’ il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ; qu’en décidant, après avoir constaté qu’elle contestait la décision de refus d’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d’instance de Paris, 18ème arrondissement, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, que Mme X... ne peut se prévaloir de l’acquisition de nationalité par possession d’état de Français sur le fondement de l’article 21-13 du même code, la cour d’appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

2°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d’un accès effectif au juge ; qu’en décidant, après avoir constaté qu’elle contestait la décision de refus d’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d’instance de Paris, 18ème arrondissement, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, que Mme X... ne peut se prévaloir devant elle de l’acquisition de nationalité par possession d’état de Français sur le fondement de l’article 21-13 du même code alors qu’il résulte du principe de concentration des moyens qu’elle est tenue, à peine d’irrecevabilité d’une nouvelle demande de ce chef, de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder celle-ci, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’après avoir, à bon droit, énoncé que l’acquisition de la nationalité française par possession d’état était subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance, la cour d’appel, constatant que Mme X... ne prouvait pas qu’elle eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu’elle n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez