Arrêt n° 1001 du 26 octobre 2011 (10-20.217) - Cour de cassation - Premièe chambre civile

Donation

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Chantal X..., veuve Y...

Défendeur(s) : Mme Michèle X..., épouse Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul Y... a légué à MmeX..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica Y..., leurs deux enfants (les consorts Y...), “l’usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto” ; que, le 7 septembre 1994, il a épousé MmeX... ; qu’il est décédé le 10 juillet 1995 en laissant pour lui succéder les consorts Y... et Mmes Marie Louise Y..., épouse A... et Michèle Y..., épouse Z..., ses deux autres filles issues d’un précédent mariage ; que, par acte du 7 février 1997, Mmes A... et Z... ont fait assigner les consorts Y... en ouverture de la succession ;
Attendu que pour dire que MmeX... ne peut prétendre qu’à un tiers de l’usufruit afférent aux biens litigieux après application des règles de réduction au regard de la quotité disponible, l’arrêt énonce que la libéralité litigieuse de Paul Y..., en date du 10 décembre 1993, ne peut s’inscrire “dans le cadre” des règles prévues par l’article 1094-1 du code civil, qui ne concernent que les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage soit pendant le mariage, exclusion faite de celles effectuées au profit d’un concubin, et que, par conséquent, cette libéralité dont a bénéficié MmeX... avant son mariage ne peut être appréhendée qu’au visa des articles 913 et suivants du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Qu’en statuant ainsi, quand le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l’épouse avant le décès du testateur, ce dont il résulte que les règles édictées par le texte susvisé avaient vocation à s’appliquer, la cour d’appel l’a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que les dispositions testamentaires de Paul André Y... en date du 10 décembre 1993 ne peuvent être exécutées en application de l’article 1094 1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint survivant et dit en conséquence que les droits d’usufruit de MmeX... veuve Y..., Mme Elodie Y... épouse B... et Mme Jessica Y... porteront sur un tiers chacun sur les biens situés à Marignana et Porto, avec application des règles de réduction au regard de la quotité disponible et de la réserve des héritiers qui en sont bénéficiaires, l’arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Lyon-Caen et Thiriez