Recevabilité de candidatures au scrutin visant à mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises (12.12.16)


A l’occasion de la présente affaire et par un précédent arrêt du 9 septembre 2016 (pourvoi n°16-20.605, à paraître au Bulletin), la chambre sociale a censuré la décision du tribunal d’instance de Paris 15ème arrondissement qui avait invalidé la candidature présentée par le Syndicat des travailleurs corses au scrutin national destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales au sein des entreprises employant moins de onze salariés. Se fondant sur les statuts de ce syndicat et sur sa profession de foi, le tribunal d’instance avait retenu que ce syndicat apparaissait comme l’outil de diffusion de la doctrine de certains courants politiques et une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, pour en déduire que ce syndicat avait un objet illicite.

Or il résulte d’une jurisprudence établie de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 13 oct. 2010, n° 10-60130, Bull. V n°235) qu’il convient de rechercher si un syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action syndicale un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

La connaissance de l’affaire avait donc été renvoyée après cassation au tribunal d’instance de Paris du 15ème arrondissement autrement composé, afin qu=il recherche si, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, le Syndicat des travailleurs corses poursuivait, dans son action, un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

Effectuant cette recherche et se fondant sur les déclarations des dirigeants du syndicat des travailleurs corses et une grève déclenchée le 2 février 2016 au sein d’une filiale de GDF à l’appel du STC pour protester contre le recrutement de trois salariés venus du continent, le tribunal d’instance a retenu que la recherche d’un emploi local se fait nécessairement par référence à une origine corse ou à une résidence corse depuis plusieurs années (...), qu’il s’agit donc d’une référence à une discrimination liée à l’origine, directe ou indirecte (...), mais qu’il convient de distinguer un comportement de provocation à la discrimination, tel que peut l’être celui du STC, d’un comportement réalisant cette discrimination. Le tribunal a, en conséquence, validé la candidature du STC en énonçant que ce comportement relevait de la liberté d’expression et ne portait aucune atteinte aux valeurs républicaines.

La Confédération générale du travail a formé un pourvoi contre cette décision qui est rejeté par l’arrêt du 12 décembre 2016.

La chambre sociale rappelle, tout d’abord, que c’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation (Soc. 13 octobre 2010, pourvoi n°10-60.130, Bull. 2010, V, n°235). Elle écarte par là-même le premier moyen, qui demandait l’application du mécanisme probatoire de l’article L.1134-1 du code du travail à la preuve du non-respect des valeurs républicaines par l’effet d’une discrimination.

La chambre sociale énonce, ensuite, se désolidarisant ainsi de la motivation du tribunal d’instance, que méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié. Ce faisant, le présent arrêt donne pour la première fois un élément de définition de la notion de respect des valeurs républicaines en décidant, dans la ligne des arrêts de la chambre mixte (Ch. Mixte, 10 avril 1998, pourvoi n°97-17.870, Bull. 1998, ch. Mixte, n°1 et 2), mais aussi de la Position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008, que le refus des discriminations selon l’origine des salariés est une composante du respect des valeurs républicaines. Aussi, pour se voir reconnaître le droit d’exercer les prérogatives reconnues à un syndicat par le code du travail (négocier un protocole préélectoral, déposer des listes de candidats aux élections professionnelles, constituer une section syndicale, être déclaré représentatif), celui-ci ne peut prôner de distinctions selon l’origine des salariés.

La Cour de cassation approuve néanmoins la décision du tribunal d’avoir déclaré valable la candidature du Syndicat des travailleurs corses au scrutin national destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales au sein des très petites entreprises, dès lors que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l’action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n’avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines .

La présente décision retient ainsi, qu’au cas particulier, la preuve de ce que le STC prônait des discriminations selon l’origine des salariés, à l’occasion de son action en faveur de l’emploi local, n’était pas suffisamment rapportée.