Travail / réglementation / santé et sécurité / Constitution (15.03.16)


Aux termes de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Par décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail en ce que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours, mais a reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation au motif que l’abrogation immédiate de ces textes aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise. Il s’en déduit que ces textes tels qu’interprétés de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017.

Par suite, méconnaît la portée de l’article 62 de la Constitution et l’article L. 4614-13 du code du travail, l’arrêt qui rejette la demande de l’expert tendant à faire supporter par l’employeur le coût de l’expertise dont l’annulation a été ultérieurement prononcée.

 

En vertu de l’article L. 4614-12 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il résulte de l’article L. 4614-13 du même code que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur et que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.

Qu’advient-il de la prise en charge des frais d’expertise si, à la suite d’une contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur, la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire, étant observé que le recours de l’employeur n’a pas un caractère suspensif, et que l’expertise faite en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est réalisée dans le délai d’un mois en application de l’article R. 4614-18 du code du travail, de sorte que l’expertise a pu être réalisée en tout ou partie au moment où le juge statue ?

On pourrait concevoir que cette prise en charge incombe alors au CHSCT, sauf que le texte de l’article L. 4614-13 précité est très clair en ce qu’il met ces frais à la charge de l’employeur et qu’en tout état de cause le CHSCT n’a pas de budget propre et ne pourrait donc s’en acquitter.

Confrontée à la question mentionnée ci-dessus sur recours d’un expert qui poursuivait le paiement de ses honoraires contre l’employeur et avait été débouté de sa demande devant les juges du fond, la Cour de cassation (Soc., 15 mai 2013, pourvoi n° 11-24.218, Bull. 2013, V, n° 125) avait censuré leur décision aux motifs, d’une part, que tenu de respecter un délai pour exécuter la mesure d’expertise qui court de sa désignation, l’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel se soit prononcée sur le recours formé contre la décision rejetant la demande d’annulation du recours à expertise, d’autre part, que l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.

La cour d’appel de renvoi ayant débouté l’expert de sa demande, un nouveau pourvoi a été formé contre la décision de la cour d’appel de renvoi.

Cependant, avant que la Cour de cassation ne statue sur ce nouveau pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail et l’interprétation jurisprudentielle afférente a été transmise dans une autre affaire à la Cour de cassation, qui l’a renvoyée au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle présentait un caractère sérieux, en ce que l’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur.

Par décision du 27 novembre 2015 (Consconst., 27 novembre 2015, décision n° 2015-500 QPC, société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT], le Conseil constitutionnel a décidé :

- que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution ;
- que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant n° 12, lequel dispose que l’abrogation immédiate des dispositions inconstitutionnelles aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise et que par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation.

C’est en l’état de ces éléments que la Cour de cassation a tranché le nouveau pourvoi dont elle était saisie dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 mai 2013 précité.

Par l’arrêt du 15 mars 2016, ici commenté, la Cour de cassation considère en premier lieu que la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015 constitue un élément de droit nouveau dans l’appréhension de la question qui lui est soumise par le pourvoi, et qui l’oblige puisqu’aussi bien, en application de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Or, que dit le Conseil constitutionnel dans sa décision ?

Après avoir rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation, mais sans la remettre en cause, le Conseil relève successivement :

- qu’en vertu des articles L. 4614-12 et L. 4614-13, alinéa premier, du code du travail, le CHSCT peut dans certains cas faire appel à un expert agréé et que, dans une telle hypothèse, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur ;
- qu’un recours devant le juge judiciaire est ouvert à l’employeur par la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 pour contester la nécessité de l’expertise ;
- que l’expert peut accomplir sa mission immédiatement nonobstant l’existence d’un recours, tandis qu’aucune disposition légale n’impose au juge judiciaire de statuer dans un délai déterminé, de sorte que l’employeur est tenu de payer les honoraires de l’expert même s’il a obtenu l’annulation de l’expertise déjà réalisée,

pour en déduire que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen du recours conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours et, qu’en conséquence, le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarées contraires à la constitution.

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel considère que l’application des dispositions légales conduit à faire supporter par l’employeur la charge des frais de l’expertise ordonnée par le CHSCT même quand il a obtenu l’annulation de la décision du CHSCT. C’est ce qui en justifie l’inconstitutionnalité et, partant, l’abrogation, le grief d’inconstitutionnalité résidant non dans l’interprétation jurisprudentielle des dispositions législatives en cause, mais dans ces dispositions elles-mêmes.

Cependant, comme il a été dit plus haut, le Conseil constitutionnel décide qu’afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation.

Par conséquent, sans qu’il résulte de sa décision aucune autre disposition concernant la période transitoire et les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel reporte purement et simplement à la date du 1er janvier 2017 les effets de l’abrogation des textes déclarés inconstitutionnels, ce dont il se déduit que ces textes, tels qu’interprétés de façon constante par la Cour de cassation, constituent le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017.

En considération de ces éléments, la Cour de cassation censure la décision attaquée au motif que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a méconnu la portée de l’article 62 de la Constitution et de l’article L. 4614-13 du code du travail.