Soins psychiatriques sans consentement / délai (11.07.16)


Les dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

A l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le législateur a confié au juge judiciaire le contrôle de la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement, en précisant que l’irrégularité “n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne”. La régularité de la décision administrative d’admission s’apprécie donc, concrètement, en tenant compte de la situation effective du patient au regard de ses droits.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en application du III. de l’article L. 3211-12-1 du même code, le juge des libertés et de la détention qui constate une irrégularité dont il est résulté une atteinte aux droits du patient et qui ordonne, en conséquence, une mainlevée de la mesure, peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

C’est dans un tel contexte d’appréciation de la régularité d’une décision administrative d’admission que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge des libertés et de la détention appelé à statuer, à l’occasion du contrôle systématique prévu à l’article L. 3211-12-1 précité, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en hospitalisation complète prononcée par un représentant de l’Etat dans le département. S’il est, d’abord, regrettable que le juge ait statué au-delà de ce délai, il est apparu, en outre, que le préfet avait, postérieurement à la saisine pour avis de la Cour, décidé de la prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète, de sorte que la question ne commandait plus l’issue du litige.

Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions du fond sur le sens de textes récents et fréquemment mis en oeuvre.

La question était ainsi libellée : “Les dispositions des articles L. 3211-3, a) et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?”

Le juge des libertés et de la détention relevait dans sa décision transmettant la demande d’avis à la Cour de cassation qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation complète mais que la décision d’admission du représentant de l’Etat était datée du 17 mai 2016.

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la “forme de la prise en charge”.

En toute hypothèse, en effet, une telle décision ne présente pas les caractéristiques permettant, selon la jurisprudence administrative, de faire exception au principe de non-rétroactivité des décisions administratives individuelles.

Il ne semble pas davantage possible d’utiliser, au cas par cas, la théorie de l’urgence. Les dispositions du code de la santé publique tiennent compte des situations d’urgence et, d’ores et déjà, y associent des procédures appropriées.

Toutefois, en raison de l’enchaînement des actes prévus par le code de la santé publique, un délai est susceptible de s’écouler entre l’arrivée de la personne dans un service où elle est “admise” immédiatement, sans son consentement, et la prise de décision effective de l’autorité administrative compétente.

Afin de concilier ce délai éventuel avec l’absence d’effet rétroactif de la décision administrative, la Cour de cassation a considéré que celle-ci pouvait être retardée le temps strictement nécessaire à la transmission des pièces requises et à l’élaboration matérielle de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures.

Cette analyse, qui peut être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 5/3 SSR, 18 octobre 1989, Mme Brousse, n°75096, publié aux tables), est de nature à guider l’appréciation, par les juges des libertés et de la détention, de la régularité des décisions d’admission. Au-delà du bref délai d’élaboration, la décision sera irrégulière et il appartiendra au juge de vérifier s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

La Cour a donc énoncé que les dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.