Tribunal pour enfants / rémunération de l’avocat (29.02.16)


Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

La Cour de cassation a été saisie par un tribunal pour enfants devant juger un mineur devenu majeur au jour de l’audience de jugement, d’une demande d’avis pour savoir si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs sont applicables dans une telle hypothèse, et, dans l’affirmative, si les dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants sont applicables à ce mineur devenu majeur et, à défaut, dans quelles conditions le tribunal pour enfants peut juger ce dernier, non éligible à l’aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d’un avocat.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 21 mars 1947, Bull. n°88), l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

L’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Dès lors, la Cour de cassation considère que le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance et ne peut y renoncer.

L’article 4-1 susvisé ajoute qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

De manière générale, la commission d’office est indépendante de la question de l’aide juridictionnelle. En effet, la commission d’office n’implique pas que la rémunération de l’avocat désigné soit assurée par l’Etat.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet la prise en charge par l’Etat des frais de l’avocat lorsque les ressources du prévenu sont insuffisantes.

Son article 5 précise qu’il n’est pas tenu compte, lorsque la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance du 2 février 1945, des ressources des personnes vivant habituellement au foyer lorsque celles-ci manifestent un défaut d’intérêt à son égard. Par ailleurs, l’article 6 de cette même loi prévoit la possibilité d’octroyer l’aide juridictionnelle à titre exceptionnel lorsque la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige.

La formation pour avis de la Cour de cassation estime que pour l’application de cette loi du 10 juillet 1991, notamment de ses articles 5 et 6, le mineur devenu majeur, jugé en application de l’ordonnance du 2 février 1945, doit, dans une continuité logique, être considéré comme encore mineur.

Il en résulte donc que l’avocat qui doit assister le mineur devenu majeur lors de sa comparution devant le tribunal pour enfants sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi pour un prévenu mineur.

Dans l’hypothèse des honoraires, à défaut d’une convention entre l’avocat et son client, l’éventuel différend sera réglé par la procédure de fixation d’honoraires, avec ses phases amiable puis contentieuse et judiciaire organisées par les articles 173 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.