Note explicative relative à l’avis n°15019 du 28 novembre 2019 (19-70.019) - Deuxième chambre civile


La demande d’avis adressée à la Cour de cassation se rapporte à l’office du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire, pour statuer sur la contestation d’une décision administrative de rejet d’une demande gracieuse de remise totale ou partielle d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap.

Issue de la loi n°2005-1 02 du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap, mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, est une aide personnalisée non contributive, attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et servie en nature ou en espèces par le département.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux de la prestation de compensation du handicap relevait de deux ordres de juridictions différents selon qu’était en cause la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur le principe et le montant de la prestation, ou la décision du président du conseil départemental sur son versement.

Ainsi, le contentieux du recouvrement de l’indu de cette prestation ressortissait à la compétence des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, lesquelles, se voyant reconnaître par la jurisprudence administrative, en son dernier état, un office de juge de plein contentieux, avaient le pouvoir de se prononcer sur la décision ayant rejeté en totalité ou partiellement une demande de remise de dette en cette matière.

Le juge judiciaire, en l’occurrence le tribunal de grande instance spécialement désigné, connaissant désormais des litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, par application combinée des dispositions des articles L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire et L. 134-3, 2°, du code de l’action sociale et des familles, a-t-il le pouvoir de statuer en matière de remise gracieuse d’un indu de cette prestation ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question, non sans préciser le cadre de l’exercice de ce recours.

La prestation de compensation du handicap n’étant pas, à la différence d’autres prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale, formellement assortie d’une disposition autorisant le service ou l’organisme gestionnaire à remettre à titre gracieux un indu, la Cour de cassation s’est assurée tout d’abord que cette créance, due en application d’une règle d’ordre public dans une matière engageant des deniers publics, peut faire l’objet de la part de la collectivité publique d’une renonciation en tout ou partie à son recouvrement.

Relevant que le recouvrement de l’indu de cette prestation est opéré, d’indication expresse de l’articleR. 245-72 du code de l’action sociale et des familles, comme en matière de contributions directes, et que les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales autorisent les services d’assiette, en ce domaine, à accorder des remises totales ou partielles, la Haute juridiction en déduit que la créance d’un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.

Jusqu’alors la jurisprudence constante de la chambre sociale, puis de la deuxième chambre civile était restrictive. Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne pouvait accorder une remise de l’indu de prestations dès lors que seul l’organisme social se voyait reconnaître cette faculté par un texte (cf, pour ex., Soc., 19 mars 1992, pourvoi n°89-21.056, Bull. 1992, V, no203 ; 2e Civ., 10 mai 2012, pourvoi no11-11.278, Bull. 2012, Il, n°79 ).

Par ailleurs et plus radicalement, aucun délai de grâce ne pouvait être accordé sur le fondement de l’article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, ces dispositions ne s’appliquant pas ratione materiae aux droits et obligations nés des règles du droit de la sécurité sociale (cf. en dernier lieu : 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi no17-23.162 ; 2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi no17-20.278, publié).

Franchissant une étape dans sa jurisprudence, la Haute juridiction conclut que lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, il entre dans l’office du juge de remettre totalement ou partiellement la créance, en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de cette prestation.

Sont ainsi consacrés, tout à la fois, le respect de la compétence initiale de l’organisme gestionnaire de la prestation dans le cadre d’un recours gracieux préalable obligatoire, et le contrôle juridictionnel ultérieur. Procédant à ce dernier, le juge doit non pas s’en tenir à un contrôle formel de la décision de l’organisme qui s’est prononcé sur la demande de remise gracieuse, mais s’interroger sur le bien-fondé de celle-ci et la réformer s’il y a lieu.