Note explicative relative à l’arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Assemblée plénière

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Procédure : Un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisi est recevable lorsqu’un changement de norme est intervenu postérieurement à cet arrêt de cassation.

Depuis un arrêt de la chambre mixte du 30 avril 1971, la Cour de cassation déclare irrecevable le moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi contre une décision rendue par une juridiction du fond de renvoi conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisie, quand bien même un revirement de jurisprudence serait intervenu, dans une autre instance, postérieurement à cet arrêt.

Cette solution, réaffirmée à plusieurs reprises par l’assemblée plénière (Ass. plén., 21 décembre 2006, no 05-11.966, Bull. 2006, n° 14 ; Ass. plén. 19 juin 2015, no 13-19.582, Bull. 2015, n° 2), résultait d’une interprétation a contrario de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire. Elle était inspirée par des préoccupations de bonne administration de la justice, par une conception classique de la sécurité juridique et visait à la fois à éviter que la Cour de cassation adopte successivement des positions contraires dans une même affaire et à mettre un terme au litige.

Très discutée par la doctrine, cette solution présentait les inconvénients de ne pas faire bénéficier les parties d’une évolution de jurisprudence intervenue entre-temps et de priver une partie d’un recours dont les délais d’exercice lui étaient encore ouverts.

Invitée à reconsidérer sa position à cet égard, l’assemblée plénière a, dans l’arrêt rendu le 2 avril 2021, décidé d’apporter une exception notable à cette règle prétorienne de procédure et de déclarer recevable un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisi, lorsque, postérieurement à cet arrêt de cassation, un changement de norme est intervenu.

Pour avoir été employé au sein d’établissements dans lesquels il soutenait avoir été exposé à des poussières d’amiante, un salarié avait saisi une cour d’appel d’une demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété qu’il déclarait subir.

Or, selon une jurisprudence bien établie de la chambre sociale, l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante n’était possible qu’au bénéfice des salariés ayant travaillé dans un des établissements figurant sur une liste mentionnée à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (Soc., 11 mai 2010, nos 09-42.241 et a., Bull. 2010, V, n° 106).

Sa demande ayant été accueillie par la cour d’appel sans que celle-ci ait constaté que le salarié remplissait ces conditions, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 septembre 2016 (Soc., 28 sept. 2016, nos 15-19.031 et 15-19.310, publié), cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée, laquelle, constatant que ces conditions n’étaient pas réunies, a rejeté la demande d’indemnisation par un arrêt du 5 juillet 2018, se conformant ainsi à ce qui était la doctrine de la Cour de cassation.

Postérieurement à cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en reconnaissant à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, la possibilité d’agir contre son employeur sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée (Ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, publié).

Le demandeur se trouvant encore dans les conditions de délai pour exercer un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi du 5 juillet 2018, celui-ci ne lui ayant pas été signifié, il a formé un nouveau pourvoi en se prévalant du revirement intervenu.

Pour déclarer ce moyen recevable en raison du revirement de jurisprudence intervenu sur la question en jeu, l’assemblée plénière énonce que la prise en considération d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable n’y a pas mis un terme, relève de l’office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours.

Elle souligne que l’exigence de sécurité juridique ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée et qu’un revirement de jurisprudence, dès lors qu’il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l’impératif de prévisibilité de la norme (voir, dans le même sens : CEDH, 14 janvier 2010, Atanasovski c/ Ex-République Yougoslave de Macédoine, n°36815/03).

Prendre en considération la norme nouvelle ou modifiée participe ainsi de l’effectivité de l’accès au juge, assure une égalité traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige qui n’a pas encore été tranché par une décision irrévocable de bénéficier de ce changement, et contribue à la cohérence juridique et à l’unité de la jurisprudence.

En se référant à un changement de norme de façon générale, l’assemblée plénière entend ainsi ne pas limiter la portée de sa décision aux seuls revirements de jurisprudence.