Note explicative relative à l’arrêt n°842 du 30 septembre 2020 (19-12.885) - Chambre sociale


La question soumise ici à la Cour de cassation était celle de savoir si un journaliste professionnel qui exerçait sa profession dans une agence de presse pouvait prétendre à une indemnité de licenciement fixée par la commission arbitrale des journalistes s’il remplissait les conditions fixées à l’article L. 7112-4 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ou si le fait que son employeur ne fût pas une entreprise de journaux et périodiques y faisait obstacle.

 Le texte-même de l’article L. 7112-4 du code du travail, muet sur la personne de l’employeur, ne fournissait pas à lui seul la réponse.

 Il pouvait, à l’instar de l’article L. 7112-3 du même code qui reconnaissait au journaliste salarié le droit à une indemnité de licenciement calculée selon des modalités dérogatoires au droit commun si l’employeur était à l’initiative de la rupture, se lire dans le prolongement de l’article L. 7112-2 du code du travail relatif au délai de préavis, qui précisait, quant à lui, son champ d’application en faisant clairement référence aux employeurs entreprises de journaux et périodiques.

 Il pouvait aussi, avec l’article L. 7112-3, s’en séparer, dès lors que le législateur n’y avait apporté aucune restriction expresse quant à la personne de l’employeur.

 Énonçant qu’il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas, la Cour a jugé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail étaient applicables à tous les journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit.

 Ce faisant, elle a renoué avec la solution dégagée par un arrêt du 5 octobre 1999 (pourvois n° 97-41.997 et 97-42.002) et est revenue sur celle adoptée par un arrêt du 13 avril 2016 (pourvoi n° 11-28.713, Bull. 2016,V,n° 74).

 Le premier, non publié, avait reconnu au salarié d’une agence de presse le droit à l’indemnité spéciale de licenciement créée par l’article L. 761-5 du code du travail, issu de la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dite loi Brachard, et recodifié sous les articles susvisés L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, en sa qualité de journaliste professionnel.

 A l’inverse, le second avait exclu le journaliste professionnel travaillant pour le compte d’une agence de presse du bénéfice de l’indemnité de congédiement instituée par l’article L. 7112-3.

 Postérieurement à ce dernier arrêt, plusieurs décisions de la Cour étaient déjà l’indice de ce que cette dernière position pouvait n’être pas définitive.

 Celle, d’abord, rendue le 14 février 2018 (pourvoi n°16-25.649, Bull. 2018, V, n° 27) qui, dans une instance opposant un journaliste professionnel licencié pour inaptitude professionnelle à son employeur, la société France télévisions, a retenu que la commission arbitrale était seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement quelle qu’en soit la cause aux journalistes professionnels de plus de quinze ans d’ancienneté, étant rappelé que la société France télévisions n’est pas une entreprise de journaux et périodiques.

 Celle, ensuite, du 9 mai 2018 (pourvoi n° 18-40.007), par laquelle la chambre sociale a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire suivante :

« "L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail issue de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l’indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l’exclusion des journalistes des agences de presse et de l’audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d’égalité ?" » en retenant  :
« qu’il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail  ».

 En jugeant, par l’arrêt commenté, que tous les journalistes professionnels, salariés d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit, pouvaient prétendre à l’application à leur profit des articles L.7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, la Cour rejoint l’opinion déjà exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 mai 2012 (décision 2012-243/244/245/246 QPC), qui, pour conclure à la constitutionnalité de ces deux articles, avait souligné la spécificité des conditions d’exercice de la profession de journaliste qui rendait la situation de ceux-ci différente de celle des autres salariés, considérant dans son analyse le corps des journalistes dans son ensemble sans opérer de distinction particulière entre ceux dont l’employeur était une entreprise de journaux et de périodiques et ceux dont l’employeur était une agence de presse.