Note explicative relative à l’arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) - Chambre criminelle


Note explicative relative à l’arrêt n° 1400
du 8 juillet 2020 (20-81.739) - Chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question de principe concernant les moyens de mettre un terme, lorsqu’elles sont constatées, aux atteintes à la dignité des personnes placées en détention provisoire.

Par un arrêt distinct, elle transmet également au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale.

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 30 janvier 2020

Aux termes de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Ce droit est absolu de sorte qu’il ne peut supporter d’exception.

Selon l’article 13 de la Convention, "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles."

Saisie par de nombreux requérants incarcérés dans divers établissements pénitentiaires en France, en métropole ou dans les DOM-COM, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 30 janvier 2020, une décision condamnant la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention (JMB c. France, requête n° 9671/15 et 31 autres).

Elle a notamment jugé que les détenus ne disposaient pas d’un espace personnel au moins égal à 3 m², cet élément étant considéré comme à ce point grave qu’il donne lieu à une forte présomption de violation de l’article 3 que le Gouvernement français n’a pu combattre.

Elle a également prononcé une condamnation sur la base de l’article 13 de la Convention et relevé qu’il n’avait pas été démontré que les voies de recours préventives indiquées par le Gouvernement étaient effectives en pratique, c’est-à-dire susceptibles d’empêcher la continuation de la violation alléguée et d’assurer aux requérants une amélioration de leurs conditions matérielles de détention.

Elle a constaté ainsi qu’en l’état de la législation française, il n’existait aucun recours préventif en matière judiciaire.

S’agissant de la saisine du juge administratif, en l’occurrence du juge du référé-liberté, elle a relevé que cette procédure avait permis la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux atteintes les plus graves auxquelles sont exposées les personnes détenues dans certains établissements pénitentiaires. Elle a toutefois jugé que le pouvoir d’injonction conféré à ce juge ne l’autorisait pas à prendre des mesures de réorganisation du service public de la justice et qu’il s’en tenait à des mesures pouvant être mises en œuvre rapidement. De surcroît, il faisait dépendre son office, d’une part, du niveau des moyens de l’administration et, d’autre part, des actes qu’elle avait déjà engagés, la mise en œuvre des injonctions connaissant par ailleurs des délais non conformes à l’exigence d’un redressement diligent.

Sur le fondement de l’article 46 de la Convention, elle a émis diverses recommandations : l’État français doit adopter des mesures générales aux fins de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention et établir un recours préventif et effectif, combiné avec le recours indemnitaire, permettant aux détenus de redresser la situation dont ils sont victimes, et d’empêcher la continuation d’une violation alléguée.

La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation

Avant que n’intervienne l’arrêt de la Cour de Strasbourg mentionné ci-dessus, la chambre criminelle faisait une application stricte des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale selon lesquels le juge, pour apprécier la nécessité ou non de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, doit se déterminer en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention. Elle en déduisait qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire (Crim., 18  septembre 2019, pourvoi n°19-83.950, en cours de publication).

Elle faisait ainsi prévaloir ces dispositions spéciales sur celle, plus générale, de l’article préliminaire III, alinéa 4, du même code, qui pose en principe que "Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."

Toutefois, la chambre criminelle avait jugé, dans une affaire relative à la santé du détenu, que "les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction, qui, faute d’allégation d’éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, s’est en conséquence déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux seules exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision" (Crim., 29 février 2012, pourvoi n°  11-88.441, Bull. crim., n° 58).

Il s’en déduisait qu’une demande de mise en liberté fondée sur le caractère inhumain et dégradant des conditions d’incarcération était susceptible d’aboutir à une libération en cas d’éléments personnels à la personne détenue présentant un degré de gravité suffisant pour mettre en danger sa santé physique ou mentale.

Consacrant cette jurisprudence, le législateur est intervenu par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, créant un nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, qui dispose qu’en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.

La transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Tenant compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 janvier 2020, la chambre criminelle a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui alléguait notamment des atteintes au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au droit au recours effectif par les articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne prévoient pas "que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui".

Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives en cause.

L’on précisera que le requérant étant privé de liberté, la chambre criminelle n’avait pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel et devait apprécier la valeur de l’exception d’inconventionnalité soulevée.

Les nouveaux principes affirmés

Le demandeur au pourvoi avait demandé à la chambre de l’instruction saisie de tirer les enseignements de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, précité. En se référant à la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle, la chambre de l’instruction a rejeté la demande. Elle a ajouté que cette demande avait un caractère général et n’apportait pas de précision sur les conditions personnelles de détention du requérant.

Pour répondre à la question posée, dans une motivation dite enrichie, la chambre criminelle développe le raisonnement suivant :

  • si l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme met en premier lieu à la charge de l’État français une obligation de s’y conformer, il entre dans l’office du juge judiciaire d’appliquer la Convention, en tenant compte de cette décision, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires ;
  • le juge a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention ;
  • il lui incombe, en tant que gardien de la liberté individuelle, de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.

Ainsi, par la décision du 8 juillet 2020, la chambre criminelle procède à un infléchissement sérieux de sa jurisprudence antérieure puisque, dorénavant, des conditions indignes de détention sont susceptibles de constituer un obstacle à la poursuite de cette détention.

Des précisions sur la procédure en cas de violation alléguée de l’article 3 de la Convention

L’arrêt commenté précise les étapes du raisonnement en cas d’allégations portant sur des conditions de détention qui seraient contraires à l’article 3 de la Convention.

Tout d’abord, la Cour pose une exigence de qualité des observations soumises à la juridiction. Le requérant doit fournir dans sa demande les précisions nécessaires à l’appréciation d’une éventuelle violation de l’article 3 de la Convention.

Ces éléments, qui doivent être "crédibles, précis et actuels", doivent se rapporter à la situation personnelle de l’intéressé et ne peuvent se contenter de décrire l’état général de la détention dans l’établissement dans lequel il est détenu. Il peut s’agir notamment de données relatives à la superficie de la cellule et au nombre de ses occupants, à son aménagement intérieur, aux heures journalières d’occupation.

Si elle répond à ces conditions, la demande constitue un commencement de preuve du caractère indigne de la détention.

Il appartient alors à la chambre de l’instruction, dans le cas où le ministère public n’aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu’elle détient d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en apprécier la réalité.

La chambre criminelle rappelle ainsi le pouvoir dont dispose la chambre de l’instruction, conformément à son office, de libérer le détenu.

Elle rappelle également le rôle important que peut jouer le ministère public en la matière. Dès lors qu’il est informé de la demande, ce magistrat peut se rapprocher de l’administration pénitentiaire aux fins de vérifier, en amont de l’audience, la réalité des assertions du détenu. L’administration pénitentiaire se trouve ainsi mise en mesure de faire cesser le trouble éventuel avant même que la chambre de l’instruction ne se prononce.

Ces vérifications sont celles "concernant sa demande" qui sont prévues par l’article 194, alinéa 4, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un appel, par l’article 148, alinéa 5, lorsqu’elle est saisie directement parce que le juge des libertés et de la détention n’a pas répondu à une demande de mise en liberté dans le délai imparti par le troisième alinéa du même article, et enfin par l’article 148-4 lorsqu’elle est saisie par le détenu qui n’a pas été interrogé par le magistrat instructeur depuis quatre mois.

Il convient de rappeler que lorsque la chambre de l’instruction est saisie, sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, d’une demande de mise en liberté, postérieurement à la décision de règlement rendue par la juridiction d’instruction, elle peut, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, ordonner des vérifications dès lors qu’elle ordonne, dans le délai qui lui est imparti, le maintien en détention (Crim. 7 mars 1991, n° 90-87.728, Bull. crim. n° 116).

Dans une éventuelle audience ultérieure et dans le cas où il n’a pas été mis fin dans l’intervalle à la situation dénoncée, si la chambre de l’instruction, après que les vérifications ont été effectuées, constate une violation du principe de dignité, elle doit en tirer les conséquences en ordonnant la mise en liberté de la personne.

La chambre criminelle précise, de la sorte, qu’il n’y a pas lieu de libérer la personne détenue sur le fondement de l’article 3 de la Convention dans le cas où il a été mis fin dans l’intervalle à la situation dénoncée. En effet, selon la Cour européenne des droits de l’homme, "le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée de l’article 3 ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention".

Cette libération peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

L’application des principes au cas d’espèce

La chambre de l’instruction avait affirmé qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire.

Cette affirmation, qui était conforme à la jurisprudence qui était alors celle de la chambre criminelle, ne l’est plus au regard des principes que cette dernière tire désormais de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Toutefois, la chambre de l’instruction avait également fondé le rejet de la demande de mise en liberté sur le fait que le requérant s’était borné à faire état de la situation générale des conditions de détention dans les établissements concernés, sans apporter de précisions sur sa situation personnelle.

Ce motif suffisant à justifier la décision de la chambre de l’instruction, le pourvoi est rejeté.