Note explicative relative à l’arrêt n°302 du 12 mars 2020 (18-20.729) - Deuxième chambre civile


Le pourvoi soumis à la Cour de cassation se rapportait à l’assiette des contributions de l’assurance chômage et des cotisations de l’assurance de garantie des salaires réclamées à une entreprise à la suite d’un contrôle opéré par une URSSAF.

Antérieurement à la réforme de l’indemnisation du chômage résultant de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, le financement du régime d’assurance chômage était distinct du financement des régimes de sécurité sociale. Il appartenait aux Assédic de pourvoir aux opérations d’assiette et de recouvrement des contributions dues par les employeurs pour le financement des prestations de l’assurance chômage. Ces opérations reposaient sur l’application de règles propres, le contentieux y afférent relevait de la compétence des juridictions civiles de droit commun.

La loi du 13 février 2008 a modifié significativement les modalités de la gestion du régime d’assurance chômage : si l’attribution et le paiement des allocations d’assurance chômage relèvent de la compétence de Pôle emploi, le recouvrement des contributions des employeurs pour le financement du régime incombe aux URSSAF, moyennant l’application des règles propres au paiement, au contrôle et au redressement, au recouvrement forcé et au contentieux des cotisations de sécurité sociale (Code du travail, art. L. 2422-16).

L’assiette des contributions de l’assurance chômage n’a pas donné lieu, en revanche, à une même assimilation. Suivant les dispositions de l’article L. 5422-9 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses) :

“L’allocation d’assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond.

« Toutefois, l’assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. »

Il convenait, dès lors, de s’interroger sur l’étendue de l’assiette des contributions de l’assurance chômage et de déterminer, plus précisément, si celle-ci devait être assimilée à l’assiette des cotisations de sécurité sociale ou bien répondre à une conception autonome.

Peu nombreux, les commentaires sur la question optent en faveur d’une assiette déterminée selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale. Les clauses des conventions successives d’assurance chômage ainsi que leurs règlements annexés s’inscrivent de longue date dans cette même perspective.

C’est à cette interprétation des termes de l’article L. 5422-9, alinéa 1er, du code du travail que souscrit la deuxième chambre civile en énonçant, dans le « chapeau » intérieur de son arrêt, que les rémunérations brutes, dans la limite d’un plafond, qui constituent, selon ce texte, l’assiette des contributions de l’assurance chômage, « doivent s’entendre de l’ensemble des gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

La solution retenue étend ses effets aux cotisations dues au titre de l’assurance de garantie des salaires. Les dispositions de l’article L. 3253-18, alinéa 1er, du code du travail précisent, en effet, que celle-ci « est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance chômage ».

On observera enfin que la Cour de cassation a recouru, pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie par l’employeur, à un motif de pur droit substitué aux motifs critiqués du jugement attaqué. Les juges du fond s’étaient fondés, en effet, sur les clauses de l’article 43 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, lesquelles renvoyaient aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l’assiette des contributions de l’assurance chômage. En recourant à un motif substitué tiré de l’application de l’article L. 5422-9, alinéa 1er, du code du travail, la Cour de cassation fonde sur les dispositions mêmes du code du travail qui déterminent les principes directeurs du régime d’assurance chômage l’assimilation de l’assiette des contributions de celui-ci à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.


1. Cf. J.-P. Domergue, Répert. Dalloz, Dr. Trav., V° Assurance chômage : organisation, n° 49 et s., et C. Willmann, Juriscl. Protection sociale, fasc 853, n°118.