Note explicative relative à l’arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.954) - Chambre criminelle


Les faits :

Le 15 janvier 2017, un individu a été interpellé à Villepinte, aux fins de contrôle d’identité, après avoir tenté de prendre la fuite à la vue du véhicule de police. Il a été trouvé porteur de résine de cannabis pour un poids total de trois cent onze grammes. Il a fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire des chefs de détention et transport de produits stupéfiants. Le tribunal l’a déclaré coupable et a prononcé sur la peine. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision.

Le prévenu a présenté des exceptions de nullité, et notamment celle tirée de l’absence d’un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants. Cette pesée avait en effet été réalisée, en présence de la personne mise en cause, mais par un agent de police judiciaire.

Pour rejeter la requête, l’arrêt relève que les produits découverts n’ont fait l’objet ni de saisie ni de placement sous scellés. Il énonce qu’en conséquence, les dispositions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l’article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s’appliquer qu’aux biens placés sous main de justice, ne sont pas applicables en l’espèce.

La question posée à la Cour de cassation

Avant qu’il soit procédé à la destruction des scellés en application de l’article 99-2 du code de procédure pénale, il doit être procédé par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction (C. pr. Pén, art 706-30-1 al 4).

Cette règle doit-elle trouver application lorsque les substances en question n’ont pas fait l’objet de saisie ?

La décision de la Cour de cassation

La chambre criminelle a jugé que les prescriptions de l’article 706-30-1 ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction.

C’est l’application littérale du texte qui ne prévoit que la pesée des substances qui ont été saisies.