Note explicative relative à l’arrêt n°2536 du 11 décembre 2019 (18-84.912) - Chambre criminelle


Les faits :

Agissant en flagrance, les fonctionnaires de police ont démantelé un groupe de trafiquants. Il a été notamment trouvé sur l’un d’eux deux sachets de résine de cannabis. L’individu reconnaissait l’acquisition, la détention et le transport des deux sachets de résine de cannabis trouvés en sa possession et la nature du produit.

Les enquêteurs ne plaçaient pas sous scellés les produits et procédaient à leur destruction.

Poursuivi en comparution immédiate, le prévenu a présenté des exceptions de nullité, pris notamment de l’absence de placement sous scellés en violation de l’article 56 du code de procédure pénale et de celle d’échantillonnage des produits stupéfiants en violation de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale.

Pour rejeter la requête, l’arrêt relève que l’article 56 est inapplicable à l’espèce et que le test et l’échantillonnage des produits, aux fins éventuelles d’expertise, ne sont imposés par aucune disposition du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation :

Le placement sous scellés de produits stupéfiants est-il obligatoire en enquête de flagrance ? En cas de destruction, faut-il procéder à un échantillonnage du produit pour parer à toute contestation de la nature du produit ?

La décision de la Cour de cassation

Le placement sous scellés de produits stupéfiants n’est pas obligatoire et, en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enquête de flagrance, la nature du produit relève également du régime de la preuve.