Note explicative relative à l’arrêt n°1645 du 27 novembre 2019 (17-31.442) - Chambre sociale

 

Cette décision concerne le périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension. La chambre sociale juge traditionnellement, depuis un arrêt du 16 mars 2005 (soc., 16 mars 2005, pourvoi n+03-16.616, Bull.civ. V, n°97, publié au rapport annuel), que “l’arrêté d’extension du ministre du Travail prévu par l’article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application territorial ou professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l’article L. 133-2 du Code du travail”.

Elle en déduisait que, dès lors que les organisations patronales ne bénéficiaient pas d’une présomption de représentativité, même lorsque l’accord a été étendu, le juge judiciaire devait en vérifier son champ d’application au regard de la représentativité des organisations patronales signataires. Par conséquent il devait vérifier concrètement si l’employeur auquel il était demandé l’application de l’accord en était signataire, était adhérent d’une organisation patronale signataire, ou si l’organisation patronale signataire était représentative dans le secteur d’activité de l’employeur.

Cette jurisprudence, constamment réaffirmée depuis lors (Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-13.601, Bull. civ. V, n°351 ; Soc., 3 mars 2015 pourvoi n°13-21.792 ; Soc. 6 avril 2016, pourvoi n°14-27.042, Bull. civ. V, n°66) se trouvait cependant en contrariété avec la jurisprudence du Conseil d’Etat relative au contrôle du juge administratif sur la légalité de l’arrêté d’extension.

En effet, pour qu’un arrêté d’extension soit valide, le juge administratif s’assure que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans les secteurs entrant dans le champ de l’accord ont été invitées à la négociation, même si elles ne l’ont pas toutes signé (CE, 6 décembre 2006, n°271442), et que “les étapes essentielles de la négociation de l’accord se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d’application” (CE, 4 juillet 2012, n°337698).

La vérification effectuée par le juge judiciaire, après un arrêté d’extension, de la représentativité des organisations patronales ayant signé l’accord dans le secteur d’activité de l’entreprise pour s’assurer de son champ d’application, constituait donc à la fois un double contrôle de cette représentativité, mais également un risque de contradiction, les conditions posées par le Conseil d’Etat pour la validité de l’accord d’extension et par la chambre sociale pour le champ d’application de l’accord étendu n’étant pas parfaitement identiques.

S’agissant plus particulièrement des accords professionnels, dont le champ d’application est nécessairement le ou les secteurs d’activité pour lesquels le juge administratif s’est assuré de la représentativité des organisations patronales invitées à la négociation, la superposition des contrôles n’avait pas de justification. D’ailleurs, si l’attendu de principe des arrêts de la chambre sociale visait indistinctement la vérification à effectuer pour les accords professionnels et interprofessionnels, la quasi-totalité des décisions concernait des accords interprofessionnels.

Pour mettre en cohérence les contrôles administratifs et judiciaires, la chambre sociale décide donc, dans la décision du 27 novembre 2019, d’opérer un revirement partiel et d’affirmer que, lorsqu’il est saisi du champ d’application d’un accord professionnel, le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur. Cette solution le conduit à censurer la décision de la cour d’appel qui avait déclaré inopposable à plusieurs sociétés un avenant qui avait pour seul objet de rendre applicable un accord de branche (convention dite SYNTEC) dans un nouveau secteur d’activité alors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Il convient de noter que la décision concerne un avenant signé et étendu avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui, désormais, institue des critères de représentativité des organisations patronales aux différents niveaux de négociation.