Note explicative relative à l’arrêt n° 1693 du 21 novembre 2018 (16-27.690) - Chambre sociale


L’arrêt rendu par la chambre sociale le 21 novembre 2018 apporte une précision importante en ce qui concerne le cadre de reconnaissance d’une unité économique et sociale, en admettant qu’elle puisse, à l’intérieur d’un groupe, être constituée entre des structures n’ayant pas toutes la personnalité morale.

Dans l’affaire dont était saisie la chambre sociale, une unité économique et sociale avait été créée par accord collectif du 16 novembre 2012 entre les sociétés françaises d’un groupe international (UES France). A la suite d’un arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2013 (Bull. V n°266), le périmètre de cette unité économique et sociale avait été redessiné par un accord du 26 novembre 2015, du fait de la disparition d’une des sociétés et de l’entrée dans le périmètre de l’unité économique et sociale d’une nouvelle société du groupe.

Parallèlement, le groupe s’était réorganisé en créant une société, implantée en Italie, Etat du siège de la maison mère, à laquelle étaient rattachés tous les salariés assurant en Europe des fonctions en matière de gestion des infrastructures informatiques. Dans ce cadre, une des sociétés du groupe appartenant à l’UES France avait mis à disposition de cette société italienne 165 salariés, en charge de ces fonctions, lesquels continuaient à les assurer pour le compte des filiales françaises composant l’UES France, au sein d’une succursale française de la société italienne dont le responsable exerçait par ailleurs des responsabilités hiérarchiques au sein d’une des sociétés de l’UES France.

Saisi par deux syndicats d’une demande visant à inclure cette succursale dans l’UES France, le tribunal d’instance puis la cour d’appel avaient écarté cette prétention, au motif que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale devait être dotée de la personnalité morale et que tel n’était pas le cas de la succursale française de la société italienne.

Censurant cette décision, la chambre sociale affirme que, au sein d’un groupe de sociétés, une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces entités, d’une part une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées, d’autre part une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

L’arrêt apporte ainsi une exception à la jurisprudence, issue de l’arrêt du 7 mai 2002, (pourvoi n° 00-60.424, Bull. n° 150, connu sous le nom d’arrêt Vivendi), selon laquelle il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels, c’est-à-dire entre des entités dotées de la personnalité morale. Cette exception est cependant expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d’un responsable commun et qui, par conséquent, relèvent d’une représentation du personnel commune.

Ainsi, tout en maintenant les critères de sa jurisprudence antérieure, liés à la concentration des pouvoirs de direction et à la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entités formant l’unité économique et sociale (Soc. 18 juillet 2000, Bull. n°299 ; Soc. 15 mai 2001, Bull. n°173), la chambre sociale précise les contours de la notion d’unité économique et sociale au sein d’un groupe, en donnant toute sa portée à la notion de communauté de travail issue de sa jurisprudence (Soc. 18 juillet 2000, précité ; Soc. 30 mai 2001, Bull. n°191).

Cette évolution jurisprudentielle illustre donc la continuité de l’approche de la chambre sociale, selon laquelle « dès lors qu’en fait existe une communauté de travail atteignant les seuils légaux, cette communauté doit être reconnue dans sa vérité et les institutions représentatives qu’elle génère mises en place » (P. Sargos, « La recherche de la vérité de la communauté de travail en matière de représentation sociale dans l’entreprise », rapport annuel 2004).