Note explicative relative à l’arrêt n°1646 du 14 novembre 2018 (17-18.259)


Par cet arrêt important, la chambre sociale prend acte de l’évolution des autorités de l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne le travail le dimanche. Elle inscrit par ailleurs les contours de l’effet direct des conventions internationales dans des traits similaires à ceux définis par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Dans un litige entre un salarié et un employeur privé dans le secteur de l’ameublement, était invoquée l’incompatibilité au regard de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux, de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel ayant ajouté les établissements de commerce de détail d’ameublement à la liste des secteurs visés par l’article L. 221-9 du code du travail, devenu l’article L. 3132-12 du code du travail, dans lesquels les entreprises peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Il était soutenu, d’une part que la dérogation introduite par la loi Chatel, à la suite d’un amendement parlementaire, n’avait pas été précédée d’une consultation des organisations syndicales de salariés en contravention avec les prescriptions de l’article 7 § 4 de la convention n° 106, d’autre part que l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche ne répondait pas aux critères de l’article 7 § 1 de la même convention, critères relatifs à la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir, le nombre des personnes employées et l’existence de considérations économiques et sociales pertinentes.

Sur le premier point, la chambre sociale juge implicitement que les dispositions de l’article 7 § 4 sur l’obligation de consultation des partenaires sociaux sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être reconnues comme étant d’effet direct, ainsi que le Conseil d’Etat l’a récemment reconnu également (CE, 24 février 2015, n° 374726, Fédération des employés et cadres CGT-FO ; CE, 28 juillet 2017, n° 394732, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services). Toutefois, cette invocabilité directe est fonction de la source juridique de la norme dérogeant au principe du travail dominical. Dans la mesure où, en l’espèce, la dérogation permanente résulte de la loi elle-même, identifier dans le chef d’un justiciable particulier un droit directement invocable à remettre en cause le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la loi aurait été contraire à l’intention du Constituant lors de l’adoption de l’article 55 de la Constitution, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé dans un arrêt du 27 octobre 2015 (CE, 27 octobre 2015, n° 393026, Allenbach). La Haute juridiction administrative a ainsi indiqué que “si, en vertu des dispositions de l’article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne est habilité à écarter l’application de celles-ci, il ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un tel traité ou accord” (§ 7).

Dans son arrêt du 14 novembre 2018, la chambre sociale reprend à son compte cette conception de l’effet direct en décidant que “les dispositions de l’article 7 § 4 de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli”.

Il en résulte que les dispositions de l’article 7 § 4 de la convention n° 106, dans la mesure où la dérogation est de nature législative, ne peuvent être invoquées devant le juge judiciaire. En revanche, dès lors que les dérogations au travail dominical résulteraient d’un accord collectif, comme cela est le cas aux termes de l’article L. 3132-14 du code du travail pour les entreprises industrielles, tant un syndicat qu’un salarié pourraient invoquer directement ces dispositions de l’article 7 § 4 à l’encontre d’un employeur.

Il sera toutefois rappelé que, selon une jurisprudence établie de la chambre sociale, la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci (Soc., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-18.080, Bull. 2017, V, n° 46 ; Soc., 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.721, Bull. 2007, V, n° 156). L’existence d’un accord collectif valide suppose donc nécessairement que les obligations de consultation résultant de l’article 7 § 4 de la convention n° 106 auront été respectées.

Sur le second point relatif à la question de fond, la chambre sociale prend acte de l’évolution des habitudes de consommation, spécialement dans les populations urbaines, telle qu’elle a été reconnue également par le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, lequel rapport a noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, n’a pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la convention n° 106. Le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail invitant néanmoins la France à vérifier que les critères de l’article 7 § 1 sont respectés, la chambre sociale s’est livrée à cette analyse en considérant que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison dont participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.

Il convient de relever que, dans sa décision du 24 février 2015 précitée, le Conseil d’Etat avait reconnu la compatibilité de la dérogation au travail dominical dans le secteur du bricolage qui participe, lui-aussi, à l’aménagement de la maison. Il résulte par ailleurs de l’économie des articles 6, 7 et 8 de la convention n° 106 que, si les dérogations au repos hebdomadaire doivent être contrôlées de manière particulièrement strictes, en revanche, s’agissant des dérogations au caractère dominical de ce repos hebdomadaire, la marge d’appréciation des Etats signataires de la convention est plus large. Le contrôle de fond auquel la chambre sociale procède démontre bien entendu que les dispositions de l’article 7 § 1 sont d’effet direct, y compris à l’encontre d’un acte de nature législatif, dès lors que ces dispositions de fond attribuent des droits subjectifs aux particuliers que ceux-ci peuvent faire valoir directement devant le juge judiciaire.