Note explicative relative à l’arrêt n° 2493 (17-87.424) du 7 novembre 2018


Par le présent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les droits du tiers, propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien confisqué en tant que produit de l’infraction.

Les termes des articles 131-21 du code pénal, qui définit la peine complémentaire de confiscation, et 481 du code de procédure pénale, qui régit la décision par laquelle un tribunal statue sur une demande de restitution, ne réservant pas expressément les droits du propriétaire de bonne foi, la question se posait de savoir si ces droits, invoqués à l’appui d’une demande de restitution, peuvent faire obstacle à la confiscation de biens placés sous main de justice, qui sont le produit de l’infraction.

La structure de l’article 131-21 du code pénal tend à l’exclure. En effet depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, il distingue selon que le bien dont la confiscation est envisagée constitue d’une part l’instrument de l’infraction ou d’autre part l’objet ou le produit de celle-ci. Il dispose dans son deuxième alinéa : “La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.” . Il réserve ainsi expressément les droits du propriétaire de bonne foi de l’instrument de l’infraction. En revanche, il indique dans son troisième alinéa : “Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime”, réservant uniquement les droits de cette dernière lorsque le bien constitue le produit de l’infraction.

C’est notamment pour ce motif que dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, la cour d’appel, confirmant la décision des premiers juges, avait rejeté la requête en restitution présentée par la demanderesse.

Celle-ci, avait acquis un véhicule automobile et deux biens immobiliers à l’aide de fonds que lui avait remis une amie. Cet argent s’étant révélé provenir d’une escroquerie, les biens avaient été saisis. La demanderesse, placée sous le statut de témoin assisté au cours de l’information judiciaire, puis ayant bénéficié d’un non-lieu, avait sollicité la restitution de ses biens. Son amie avait été quant à elle poursuivie du chef de recel, tandis que les auteurs principaux avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Le Tribunal correctionnel, ayant reconnu les prévenus coupables, avait prononcé à leur encontre à titre de peine complémentaire la confiscation de l’ensemble des biens placés sous main de justice et rejeté la demande de restitution. La cour d’appel, saisie du seul appel de la décision de refus de restitution, confirmait la décision des premiers juges. Bien qu’ayant constaté la bonne foi de la requérante, elle considérait que les biens en question constituaient le produit direct des infractions et que c’était donc à juste titre, au regard de l’article 481 du code de procédure pénale, que leur restitution avait été refusée. Elle ajoutait que la confiscation des biens était justifiée au regard de l’article 131-21 du code pénal, la requérante ne pouvant se prévaloir de la qualité de victime, et que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision s’imposait à elle.

La chambre criminelle censure cette décision.

Elle rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.

La solution n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été affirmée dans un arrêt antérieur (Crim., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.030, Bull. crim. 2016, n° 19). Elle permet cependant de préciser sa porté puisque ce précédent concernait une demande de restitution formulée par des parties civiles.

La chambre criminelle s’attache ensuite à préciser les textes applicables à la demande de restitution. Elle définit, pour la première fois, l’articulation entre les articles 481 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal.

Elle énonce ainsi que la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, mais qu’il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.

Cette solution se déduit de l’analyse de l’article 481 du code de procédure pénale. En effet, l’alinéa premier de ce texte dispose que "si le tribunal estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu’à sa décision au fond". Il en résulte que, saisi d’une demande en restitution d’un bien susceptible d’être confisqué, le tribunal correctionnel statue en premier lieu sur la confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du bien entraînant le rejet de la demande de restitution. Le dernier alinéa de l’article 481, qui permet de refuser la restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où le bien litigieux n’est pas susceptible d’être confisqué ou ne l’a pas été.

Enfin, la Cour de cassation, clarifiant sa jurisprudence antérieure, affirme que même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice, doivent être réservés.

L’arrêt se fonde expressément sur l’article 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.

Ce texte, qui, dans son premier paragraphe, impose aux Etats de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la confiscation des produits d’infraction transférés à des tiers ou acquis par des tiers, précise en son paragraphe deux que “Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi”.

Relevant le caractère précis et inconditionnel de ces dispositions et considérant qu’il s’agit de les appliquer en faveur de particuliers, la chambre criminelle leur fait produire un effet direct.

Cette décision s’inscrit à la suite de celle rendue sur la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 481 du code de procédure pénale formulée dans la présente affaire (Crim. 27 juin 2018, n° 17-87.424QPC, en cours de publication).

La question n’a pas donné lieu à transmission, la Haute juridiction considérant notamment à cette occasion que les dispositions de l’alinéa 3 de ce texte doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive précitée, impliquant nécessairement qu’elles soient mises en oeuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.

Cette solution permet au demeurant un traitement équivalent des tiers, propriétaires de bonne foi, qu’ils revendiquent la restitution d’un bien saisi constituant l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction.