Note explicative relative à l’arrêt n°2299 - Chambre criminelle - du 24 octobre 2018 (18-80.834)


Par arrêt du 24 octobre 2018, la chambre criminelle a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la saisie en valeur du produit de l’infraction, lorsqu’un ensemble de faits ont été commis par plusieurs auteurs ou complices.

Il résulte en effet des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal que, lorsque cette peine complémentaire est encourue, le juge répressif peut ordonner la confiscation en valeur du produit direct ou indirect de l’infraction, c’est-à-dire la confiscation de biens appartenant au condamné, ou étant à sa libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, représentant la valeur du produit de l’infraction. L’article 706-141-1 du code de procédure pénale permet par ailleurs que soit ordonnée la saisie en valeur de ce produit pendant l’enquête ou l’information judiciaire, afin de garantir l’exécution de la confiscation.

La chambre criminelle, en application des principes de la responsabilité pénale individuelle et de la personnalité des peines, a posé pour principe que, lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, que ce soit à la totalité ou à une partie seulement de ceux-ci, chacun d’eux encourt la saisie et la confiscation des biens lui appartenant ou étant à sa libre disposition représentant le produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée. Réciproquement, ce produit peut être saisi et confisqué sans que ne soit exigée la preuve de ce que l’intéressé a effectivement bénéficié du produit de cette ou de ces infractions, à la condition que la valeur totale des biens effectivement saisis à l’ensemble des auteurs ou complices n’excède pas celle du produit total des infractions poursuivies.

La chambre criminelle a cependant tenu compte de ce que chaque auteur ou complice est ainsi susceptible d’encourir la saisie et la confiscation en valeur de biens à raison de la commission d’infractions dont il n’a pas effectivement tiré profit. En effet, alors même qu’en principe le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-80.275, Bull. crim. 2017, n° 7), la chambre criminelle a imposé au juge répressif qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, d’apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.