Note explicative relative à l’arrêt n° 284 (15-25.651) du 07 juillet 2017


Dans l’arrêt ici commenté, la chambre mixte de la Cour de cassation a eu à se prononcer, d’abord, sur la recevabilité d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité, en l’état d’une décision non spécialement motivée ayant déclaré irrecevable un premier pourvoi formé contre cet arrêt, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel, ensuite, sur l’office du juge en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait un agriculteur à la société Monsanto, le premier invoquant avoir été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la seconde sous le nom de Lasso.

Un jugement ayant déclaré la société défenderesse responsable, sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, du préjudice subi par l’agriculteur, et ordonné une expertise médicale, la société Monsanto avait sollicité du juge de la mise en état la désignation d’un sapiteur psychiatre.

Sa demande ayant été rejetée par une ordonnance non susceptible de recours immédiat, la société avait frappé cette décision d’un appel-nullité, soutenant que cette ordonnance était affectée d’un excès de pouvoir pour défaut d’impartialité du juge, puis formé un premier pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, laquelle avait déclaré son appel irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état.

Par une décision non spécialement motivée de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendue au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce pourvoi avait été déclaré irrecevable, le conseiller rapporteur ayant indiqué dans son rapport écrit, proposant l’orientation vers une formation statuant par décision non spécialement motivée, que « le caractère infondé des moyens proposés exclut la qualification d’excès de pouvoir nécessaire à la recevabilité du pourvoi ».

Le jugement statuant sur la responsabilité ayant été confirmé en appel, la société Monsanto a alors formé un pourvoi contre cet arrêt, et, dans la même déclaration de pourvoi, à nouveau frappé de pourvoi l’arrêt susvisé de la Cour d’appel ayant déclaré l’appel irrecevable.

Selon l’article 621 du code de procédure civile, « si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance ».

Il est cependant de jurisprudence constante que le principe d’interdiction de réitérer un pourvoi ne s’applique pas en matière de pourvoi différé, c’est à dire lorsque la voie du recours en cassation n’était pas encore ouverte lorsque le premier pourvoi a été formé.

Il s’agit là de garantir l’accès au juge, en n’interdisant pas l’introduction d’un pourvoi au moment même où il devient possible, alors que la cause d’irrecevabilité précédemment opposée au demandeur au pourvoi a disparu.

Par le présent arrêt, la chambre mixte juge que l’exception à la règle de l’article 621 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le premier pourvoi n’ayant pas été déclaré irrecevable en raison de son caractère prématuré, mais en raison du caractère prématuré de l’appel lui-même, en l’absence d’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état.

Il convient en outre de souligner qu’il importe peu que le premier pourvoi ait été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée, rendue au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dès lors que sa recevabilité était subordonnée à la régularité de l’arrêt ayant statué sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état, ce qui impliquait nécessairement qu’il soit procédé à un examen au fond sur la notion d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

S’agissant de la question principale posée par le pourvoi, qui était celle de savoir quelles étaient les diligences attendues de la cour d’appel, en présence d’un demandeur qui n’invoquait pas le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, au motif, selon lui, que le Lasso avait été mis en circulation en 1968, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits defectueux, la chambre mixte de la Cour de cassation pose pour principe que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes (en référence à l’arrêt de l’assemblée plénière du 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, Bull. 2007, Ass. Plén., n° 10, Rapport 2007, p. 445), il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

La cour d’appel avait en l’espèce relevé, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté le produit ayant causé le dommage en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, et, d’autre part, qu’il imputait l’origine de son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit.

La Cour de cassation a retenu par plusieurs arrêts, en application de l’article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil, qu’est défectueux un produit qui présente un défaut d’information quant aux précautions nécessaires pour son emploi (1re Civ., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.604, Bull. 2006, n° 467 ; 1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, n° 368 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, Bull. 2009, n° 176 ; 1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-19.781, Bull. 2015, n° 31). Par ailleurs, la date de mise en circulation d’un produit ne peut résulter de la seule autorisation de mise sur le marché (voir CJCE, 9 février 2006, O’Byrne, C-127/04). Enfin, en l’espèce, le fait que l’agriculteur alléguait avoir acheté le produit à une coopérative qui l’avait elle-même acheté en 2002 à la société Monsanto rendait possible que cette dernière en soit le producteur et que la mise en circulation du produit soit postérieure à la date d’effet de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux .

La chambre mixte déduit de l’ensemble de ces éléments que la cour d’appel était tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux. Autrement dit, compte tenu des éléments de fait dont elle disposait, la cour d’appel devait procéder à des recherches d’office, et vérifier, au besoin en demandant des explications aux parties ou encore en ordonnant toute mesure d’instruction appropriée, si ce régime spécial de responsabilité pouvait s’appliquer au litige.

Par cet arrêt, la Cour de cassation entend attirer l’attention des juges du fond sur la primauté du droit de l’Union et l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité de ce droit, ainsi que sur un régime de responsabilité encore mal connu qui est exclusif de tout autre régime de responsabilité qui serait fondé comme celui de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 précitée sur le défaut de sécurité du produit.

Cette décision, qui se situe dans le sillage d’une évolution marquée par un net accroissement de l’office du juge lorsqu’il s’agit de la protection des consommateurs, tend également à assurer une harmonisation de la jurisprudence et l’égalité des citoyens devant la loi et le juge, la simple faculté de soulever d’office pouvant conduire à des pratiques judiciaires diverses pouvant porter atteinte à cette égalité.