La saisine pour avis : la question posée doit être nouvelle et présenter une difficulté sérieuse (09.01.17)


Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse.

Par la présente demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se pencher une nouvelle fois sur la réforme de la procédure d’appel entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La question portait plus précisément sur le jeu de la péremption d’instance en cause d’appel jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire par avocat, dans la situation procédurale suivante : après un premier échange de conclusions entre l’appelant et l’intimé, ceux-ci s’étaient abstenus d’accomplir tout acte de procédure pendant plus de deux années, période durant laquelle le conseiller de la mise en état n’avait de son côté ni clôturé l’instruction, ni établi un calendrier des échanges. Or, on sait que l’instance est éteinte, en application de l’article 386 du code de procédure civile, en l’absence de diligence des parties pendant deux années. Toutefois, cette péremption étant le corollaire du principe d’impulsion procédurale, édicté par l’article 2 du même code, selon lequel les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent, la jurisprudence exclut, de longue date, qu’elle puisse être opposée aux parties à compter du moment où la direction de l’instance leur échappe, par exemple parce que l’instruction étant close, les parties ne peuvent qu’attendre, de façon alors passive, les débats dont la date est fixée par la juridiction.

La question se posait de savoir si tel n’était pas le cas dans la procédure d’appel, après que les parties ont conclu une première fois. Précisément, dans cette procédure, l’instruction de l’affaire se déroule en deux temps successifs : dans un premier temps, les parties disposent, chacune et successivement, d’un délai réglementaire pour conclure, dans les conditions fixées par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ; puis, dans un second temps, l’article 912 du même code prévoit que le conseiller de la mise en état examine l’affaire, dans les quinze jours suivant l’expiration de ces délais pour conclure, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, à moins que l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, hypothèse dans laquelle il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats. Ne découle-t-il pas de cet office imparti au conseiller de la mise en état que la direction de l’instance revient alors à ce magistrat, excluant qu’en l’absence de fixation de sa part, selon le cas, de la clôture et des plaidoiries ou d’un calendrier des échanges, les parties puissent se voir opposer la péremption en raison d’un écoulement de plus deux années suivant leurs dernières écritures ?

Postérieurement à la saisine de Cour de cassation pour avis, la deuxième chambre civile, saisie d’un pourvoi posant cette même question, y a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (2e civ., 16 décembre 2016, pourvoi n ? 15-27.917, publié). La péremption court à compter du dernier échange de conclusions si le conseiller de la mise en état ne fixe pas de calendrier des échanges ou la clôture, et il appartient aux parties de solliciter du conseiller de la mise en état la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption si elles ne souhaitent pas conclure à nouveau.

Dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, la phase d’instruction est en effet toute entière dédiée à l’action des parties, qui doivent mettre leur affaire en état d’être jugée ; ainsi peuvent-elles en cause d’appel, conclure à nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction, même dans l’hypothèse où le conseiller de la mise en état n’aurait ni établi de calendrier des échanges, ni fixé la clôture l’instruction ( Cass. avis, 21 janvier 2013, n ? 12 00.018, Bull. 2013, Avis, n ? 2 ; 2e civ., 4 juin 2015, n ? 14 10.548 Bull. 2015, III, n ? 140). La raison en est que le magistrat de la mise en état - juge en première instance et conseiller en appel - n’est chargé que du contrôle de l’instruction, en veillant au déroulement loyal de la procédure (article 763 du code de procédure civile, à l’application duquel l’article 907 renvoie pour la procédure d’appel).
L’équilibre entre rôle des parties et office du juge, qui est fixé dans les principes directeurs du procès civil par les articles 2 et 3 du code de procédure civile, n’est ainsi pas remis en cause par la réforme de la procédure d’appel. Si les parties, parce qu’elles s’estimeraient en état, n’entendent par conséquent plus mettre à profit ce temps d’instruction qui leur est offert, elles doivent en informer le magistrat de la mise en état en sollicitant qu’il fixe sans plus attendre la date de la clôture de l’instruction et celle des plaidoiries ; dès la fixation de la date des débats par ce magistrat, la péremption cesse de pouvoir être opposée aux parties (2e civ., 12 février 2004, pourvoi n ? 01-17.565, Bull. 2004, II, n ? 61 ; 2e civ., 16 décembre 2016, pourvoi n ? 15-26.083, publié). A défaut, selon le cas, d’accomplir les actes de l’instruction - principalement en concluant - ou de solliciter la fixation de la clôture et des plaidoiries, les parties peuvent par conséquent se voir opposer la péremption de l’instance faute de diligence de leur part pendant plus de deux ans.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016, qui a donc tranché la question posée à la formation pour avis, énonçait en outre que la règle ainsi posée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. La péremption d=instance porte en effet atteinte au droit d’accès au juge, composante du procès équitable. Mais cette péremption, qui tire les conséquences de l’absence de diligence des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire, poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, et est proportionnée au but poursuivi.
Dès lors que cet arrêt apportait une réponse à la question posée par la demande d’avis, la formation pour avis, après en avoir rappelé la teneur, a, conformément à sa doctrine traditionnelle, dit n’y avoir lieu à avis (Cass avis, 12 septembre 2016, n ?16-70.008, publié).