Conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement correctionnel et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré (29.03.17)


Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.434 et pourvoi n° 16-82.484), la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée de nouveau sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement rendu en matière correctionnelle et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré.

Selon une jurisprudence ancienne et constante, il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du code de procédure pénale, relatives respectivement à l’effet dévolutif de l’appel et à l’audition des parties devant la cour d’appel, que, lorsque les dispositions civiles d’un jugement sont devenues définitives, la victime est irrecevable à intervenir en qualité de partie civile devant cette juridiction, saisie de la seule action publique.

Elle peut en revanche être entendue par la cour d’appel en qualité de témoin, mais, dans ce cas, il se déduit de l’article 437 du même code qu’elle ne peut être assistée d’un conseil.

À l’issue de son délibéré, la chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence, en l’absence de fondement législatif permettant d’envisager, à l’instar de ce que prévoit en matière criminelle l’article 380-6 du code de procédure pénale, une possibilité d’intervention devant la juridiction du second degré de la partie civile non appelante du jugement de première instance et non intimée.

C’est pourquoi, dans la première affaire, où il était fait grief à la cour d’appel, saisie du seul appel, par le ministère public, des dispositions pénales du jugement, d’avoir entendu l’avocat de la victime constituée partie civile en première instance, la chambre criminelle a cassé l’arrêt attaqué, au motif que “la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin”.

Dans la seconde affaire, où la cour d’appel était saisie du seul appel du ministère public d’un jugement de relaxe, ayant par voie de conséquence débouté la partie civile de ses demandes, elle a cassé l’arrêt, en ce que ses mentions faisaient apparaître que la victime, citée en qualité de témoin à la diligence du procureur général, avait été entendue alors qu’elle était assistée de son conseil et ce, quand bien même cette assistance fût passive.