Peines correctionnelles / nécessité et proportionnalité (01.02.17)


1 - Synthése

Quelques semaines après s’être penchée sur l’interprétation de l’article 132-19 du code pénal qui porte sur la peine d’emprisonnement sans sursis (Crim. 29 novembre 2016, n° 15-86.712, 15-83.108 et 15-86.116, FP+B+R+I), la chambre criminelle, réunie dans sa formation plénière poursuit, par trois décisions rendues le 1er février 2017, l’évolution de sa jurisprudence relative au prononcé, en matière correctionnelle, des peines, tant de leur nécessité que de leur proportionnalité.

La chambre criminelle tend ainsi à préciser les exigences auxquelles sont soumis les juges correctionnels ainsi que la nature du contrôle qu’elle-même exerce sur les décisions adoptées.

Elle s’inscrit dans une logique certaine, en cohérence avec un précédent arrêt concernant la peine complémentaire de confiscation de patrimoine (Crim. 7 décembre 2016, n° 15- 85.136, FS-P+B+I), et en correspondance avec deux arrêts portant sur la motivation des décisions prises par le juge des libertés et de la détention (Crim. 23 novembre 2016, n° 15- 83.649 et 16-81.904, FS-P+B+I).

• Ainsi, dans la première affaire (n° 15-83.984), après avoir énoncé qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, la chambre a censuré un arrêt de cour d’appel qui s’était uniquement fondé sur d’autres considérations.

• Elargissant cette approche dans la deuxième espèce (n° 15-85.199), la chambre a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une condamnation à une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, dès lors que les énonciations de l’arrêt répondaient à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

La chambre s’est essentiellement fondée sur des dispositions législatives de droit interne.

L’impératif de motivation découle des textes du code de procédure pénale qui posent la règle selon laquelle les arrêts et jugements doivent contenir des motifs (notamment les articles 485 et 593 du code de procédure pénale).

La chambre a également pris appui sur l’article 132-1 du code pénal qui fixe les critères généraux dont le juge correctionnel doit tenir compte lorsqu’il prononce une peine : les circonstances de l’infraction, ou la gravité des faits, la personnalité de l’auteur de l’infraction, et la situation personnelle de ce dernier, et ce, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du même code.

Quant au rôle du juge de cassation, celui-ci se limite à s’assurer que les motifs sont dénués d’insuffisance comme de contradiction.

Dans le troisième dossier (n° 15-84.511), spécifique en raison de la nature de l’infraction mettant en jeu la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle a tout d’abord adopté le même raisonnement s’agissant cette fois du prononcé d’une peine de privation du droit d’éligibilité.

Dans un second temps, la chambre s’est assurée que les juges du fond avaient apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe susvisé tel qu’interprété par la Cour européenne.

En matière de presse, la chambre procédait déjà à ce contrôle s’agissant de la déclaration de culpabilité. Par cette décision, novatrice, elle étend son contrôle au choix de la peine.

Il convient de souligner que le juge de cassation, dont le rôle ne consiste pas à se substituer aux juges du fond, n’a pas effectué lui-même le contrôle de proportionnalité de la peine prononcée au regard de la liberté conventionnellement garantie et invoquée, considérant que cet examen relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d’une suffisance -et d’une absence de contradiction- des motifs de la décision.

2 - Présentation des trois dossiers

2.1 Première affaire relative au prononcé de l’amende (X 15-83.984)

Les faits et la procédure

Dans le cadre d’un dossier portant sur des faits de transactions bancaires illicites à titre habituel et extorsion de fonds, deux prévenues, poursuivies des chefs respectivement de recel aggravé, et recel et blanchiment, ont été déclarées coupables par la cour d’appel qui a confirmé le prononcé des peines d’un an d’emprisonnement avec sursis, et infirmant le jugement qui avait également prononcé des amendes de 5 000 euros, a augmenté le montant de ces dernières aux sommes de 50 000 et 30 000 euros.

Dans les motifs de sa décision, la cour d’appel a retenu que, d’une part, la première a, en sa qualité de conjointe d’un des auteurs des infractions principales, reçu un bénéfice quotidien, sur de nombreuses années, des pratiques des faits d’extorsion, d’autre part, les faits commis par la seconde revêtent une particulière gravité, non seulement en raison de la criminalité qu’elle a empruntée à ses frères mais encore de la complaisance qu’elle a manifestée à l’égard de leurs agissements.

Les prévenues se sont pourvues en cassation à l’encontre de cet arrêt. Elles ont présenté un moyen de cassation pris, notamment, de la violation des articles 132-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, reprochant à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale en ne la justifiant pas au regard des ressources et des charges.
 
Le texte

En vertu de l’article 132-20, alinéa 2, du code pénal, “Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction”.

Les questions posées à la Cour de cassation

Le juge correctionnel qui prononce une peine d’amende doit-il justifier sa décision au regard des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ? Le juge du fond doit-il prendre en compte d’autres éléments ? Quel contrôle exerce le juge de cassation à l’égard de cette décision ?

La décision de la Cour de cassation

Auparavant, la chambre criminelle jugeait qu’un personne condamnée ne saurait faire grief à une cour d’appel d’avoir prononcé à son encontre une amende sans s’expliquer sur ses ressources et ses charges, dès lors que, si aux termes de l’article 132-24 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2014-896 du 15 août 2014), les juges doivent tenir compte de ces éléments, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard (Crim. 22 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.186, Bulletin criminel n° 276).

Ainsi, il était admis qu’une cour d’appel, qui fixe le montant d’une amende dans la limite des maximums légaux, ne faisait qu’user d’une faculté qu’elle tient de la loi.

Le présent arrêt marque un infléchissement de cette jurisprudence, la chambre criminelle estimant dorénavant nécessaire que le juge correctionnel s’explique sur les ressources et les charges qu’il doit prendre en considération pour fonder sa décision.

En effet, au visa du texte susvisé, mais également de l’article 132-1 du code pénal et des dispositions spécifiques du code de procédure pénale relatives à la motivation des décisions, à savoir les articles 485 et 593 du code de procédure pénale, la chambre a jugé qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

En l’espèce, relevant que la cour d’appel ne s’est pas expliquée sur les ressources et les charges des personnes condamnées, la chambre a cassé l’arrêt attaqué.

2.2 Deuxième affaire portant sur le prononcé de l’interdiction de gérer (T 15-85.199)

Les faits et la procédure

Un dirigeant d’entreprise a été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir réalisé, en l’absence de toute convention, un transfert de trésorerie d’une société, dont il était le gérant, d’un montant de 700 000 euros, au profit d’une autre société, qu’il gérait également et qui connaissait des difficultés financières. La première société a été placée en liquidation judiciaire à la suite de cette opération. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, estimant que l’élément intentionnel de l’infraction faisait défaut.
 
La cour d’appel a infirmé le jugement, retenu la culpabilité du prévenu et l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le prévenu s’est pourvu en cassation à l’encontre de cet arrêt et a déposé un mémoire ampliatif qui contenait un moyen unique de cassation pris, notamment, de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de proportionnalité, dont la troisième branche soutenait qu’en prononçant une interdiction générale et absolue de gérer pendant cinq ans, la cour n’avait pas justifié son arrêt au regard de la nécessaire proportion entre le prononcé d’une peine complémentaire, qui s’analyse en une mesure de sûreté, et le principe résultant de la liberté d’entreprendre et de travailler.

Les textes

La peine d’interdiction de gérer figure parmi les peines privatives ou restrictive de liberté, énumérées à l’article 131-6 du code pénal, qui peut être prononcée à titre de peine principale, à la place de l’emprisonnement ou de l’amende. Elle peut également être prononcée à titre de peine complémentaire et, dans ce dernier cas, elle peut, en application de l’article 131–27 du code pénal, être prononcée à titre définitif ou temporaire pour une durée qui ne peut excéder 15 ans.

Les questions posées à la Cour de cassation

Le juge correctionnel qui prononce une peine d’interdiction de gérer doit-il justifier sa décision sur la proportionnalité de cette peine au regard de la liberté d’entreprendre et de travailler qui sont des libertés constitutionnellement protégées ? Quel contrôle exerce le juge de cassation à l’égard de cette décision ?

La décision de la Cour de cassation

Jusqu’à présent, la chambre criminelle estimait que, sans avoir à s’en expliquer, les juges répressifs appréciaient, dans les limites fixées par la loi, la sanction à infliger à l’auteur d’une infraction.

Le présent arrêt marque une évolution particulièrement significative de la jurisprudence de la chambre criminelle en la matière.

En effet, la chambre criminelle a jugé, au delà du cas spécifique du prononcé d’une peine d’interdiction de gérer, que le juge correctionnel a l’obligation, lorsqu’il prononce une peine, de justifier sa décision au regard des exigences posées par l’article 132–1 du code pénal qui impose de tenir compte de la gravité des faits ainsi que la personnalité et la situation personnelle de son auteur et de l’article 485 du code de procédure pénale qui exige une motivation des décisions.

En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le prévenu avait suivi une école de commerce, qu’il était dirigeant de société depuis 1978, qu’il avait repris la gérance de la société placée
en redressement judiciaire en novembre 2013, qu’il ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu’il bénéficiait de revenus fonciers de l’ordre de 10 000 € par mois, puis retenu qu’il avait privilégié les intérêts de ladite société dans laquelle il avait désintérêt, et délibérément sacrifié l’autre société est placé celle-ci dans l’impossibilité de désintéresser ses créanciers.

La chambre a estimé que la cour d’appel avait justifié le prononcé de la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer au regard des critères légaux.

2.3 Troisième affaire concernant le prononcé de la privation du droit d’éligibilité (V 15-84.511)

Les faits et la procédure

Pour des propos, tenus lors d’une réunion publique, un maire a été cité du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, devant le tribunal correctionnel, qui l’a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d’amende et à la privation de son droit d’éligibilité pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. La cour d’appel a confirmé le jugement entrepris. Le prévenu a formé un pourvoi.

Il a proposé trois moyens de cassation, dont l’un, pris de la violation des articles 6 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme, 131-26 2° et 132-1 du code pénal, 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé une peine de privation du droit d’éligibilité sans présenter aucun motif sur le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction à la liberté d’expression reconnue, dans une société démocratique à un élu intervenant, sur un sujet d’intérêt général, lors d’un débat politique et sans l’individualiser en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Les textes

L’inéligibilité est l’une des modalités de l’interdiction des droits civiques prévue par l’article 131-26 du code pénal. Elle est peut être prononcée, en application de l’avant dernier alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, comme peine complémentaire contre les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée.

La question posée à la Cour de cassation

A supposer caractérisé le délit de provocation à la haine ou à la discrimination raciale reprochée à un élu pour des propos tenus lors d’un débat public, au regard de l’incrimination de l’article 24, alinéa 8, devenu l’alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, et du principe de liberté d’expression dans une société démocratique, garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges ont-ils suffisamment motivé la peine prononcée et vérifié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction à la liberté d’expression ?

La décision de la Cour de cassation

En premier lieu, dans la logique de la précédente décision, la chambre a posé à nouveau le principe de l’exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

En second lieu, la chambre a, pour la première fois, contrôlé que les juges du fond ont bien apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne de droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour européenne.

 Ainsi, au cas présent, en retenant que les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d’une part, répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d’autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression, la cour d’appel a justifié sa décision.