Motivation par le juge des libertés et de la détention de sa décision d’autoriser une perquisition ou la prolongation d’une garde à vue (23.11.16)


Les faits  :

Première affaire (G1583649)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative, notamment, à des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé, le juge des libertés et de la détention a, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale et sur requête du procureur de la République, décidé que les perquisitions effectuées au domicile de certains des mis en cause pourraient avoir lieu sans l’assentiment de ces derniers.

Saisie de la nullité de ces opérations en raison de l’absence de motivation de l’ordonnance elle-même, la cour d’appel a débouté les prévenus en considérant que la décision dont la régularité était critiquée était conforme aux dispositions légales applicables dès lors qu’elle se référait aux éléments exposés dans la requête du procureur.

Seconde affaire (H1681904)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant notamment sur des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée, le juge des libertés et de la détention a, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale et à la requête du procureur de la République, autorisé la prolongation supplémentaire de garde à vue d’un mis en cause.

Saisie d’une requête en nullité de l’ordonnance autorisant cette prolongation en raison de l’absence de motivation de celle-ci, la chambre de l’instruction a considéré que la décision dont la régularité était critiquée était conforme aux dispositions légales applicables dès lors qu’elle adoptait les motifs exposés dans la requête à laquelle elle se référait.

Les textes :

1) En vertu du premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale, “Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal, ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu.”

Le 4ème alinéa de cet article instaure toutefois une dérogation à cette règle dans certains cas [lorsque “les nécessités de l’enquête relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie”], et confère au juge des libertés et de la détention le pouvoir de décider, sur la requête du procureur de la République, par une ordonnance motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de ces opérations, que celles-ci seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles doivent être réalisées.

2) En vertu de l’article 63, II, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures. Néanmoins, en application du deuxième alinéa de ce texte, cette mesure peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

A titre dérogatoire toutefois, l’article 706-88 du code de procédure pénale prévoit que si l’enquête est relative à l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73 du même code, la garde à vue peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Selon le deuxième alinéa de ce texte, “ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, (...) à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention (...)”.

La question posée à la Cour de cassation

La décision du juge des libertés et de la détention qui autorise une perquisition ou une prolongation de garde à vue peut-elle se borner à renvoyer aux motifs contenus dans la requête du procureur de la République ou doit-elle contenir elle-même les motifs justifiant l’autorisation ?

Les décisions de la Cour de cassation

Auparavant, la chambre criminelle admettait comme conforme aux exigences de l’article 76, alinéa 4, dju code de procédure pénale, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui se référait expressément à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisitions, lorsque celle-ci comportait toutes les indications exigées par ledit texte à peine de nullité (Crim. 6 mars 2013, n° 12-87810).

L’arrêt du 23 novembre 2016 (n° 15-83649) marque un infléchissement de cette jurisprudence, la chambre criminelle estimant nécessaire de renforcer son niveau d’exigence en la matière dès lors que la simple référence à la requête, qui, au demeurant, n’est pas toujours jointe à l’ordonnance, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge par la loi.

C’est pourquoi, par cette décision, elle juge que l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale doit être spécialement motivée, en droit et en fait, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et justifiant de la nécessité des opérations autorisées. En conséquence elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui considère comme valide l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention autorisant plusieurs perquisitions alors que cette ordonnance ne contenait aucun motif et se bornait à renvoyer à ceux contenus dans la requête du procureur de la République.

S’agissant de la prolongation d’une garde à vue, la chambre criminelle n’avait jamais été invitée à décider si la pratique consistant, pour le juge des libertés et de la détention, à se référer pour les adopter aux motifs de la requête du procureur de la République, était conforme aux dispositions de l’article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Par arrêt du 23 novembre 2016 (n° 16-81904), la chambre criminelle estime que l’ordonnance autorisant la prolongation ne peut se borner à se référer aux motifs de la requête du procureur de la République et doit être motivée par le juge des libertés et de la détention. En conséquence, elle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui considère comme régulière l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention autorisant une prolongation supplémentaire de garde à vue, alors que cette ordonnance ne contient aucun motif et se borne à adopter en s’y référant ceux contenus dans la requête du procureur de la République.

La chambre criminelle considère en effet qu’une telle motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, en ce qu’elle permet de d’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge par la loi, et permet à l’intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles la prolongation a été autorisée.

Dans les deux cas la chambre criminelle a tenu compte de l’évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur.