Appréciation de la cause économique d’un licenciement dans une entreprise appartenant à un groupe (16.11.16)


La chambre sociale de la Cour de cassation juge depuis 1995 (Soc. 5 avril 1995, n°93-42.690 Bull V n°123) que, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. (Soc. 26 juin 2012, n° 11-13.736, Bull V n°197), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national (Soc. 12 juin 2001, n°99-41.571 Bull V n°214).

A la différence du groupe de reclassement, la jurisprudence n’a pas jusqu’à présent précisé la configuration du groupe servant de cadre à l’appréciation du motif économique de licenciement. Le législateur n’est pas davantage intervenu sur ce point.

En dépit de leur très grande influence dans la vie économique, il n’existe pas en droit français de réglementation d’ensemble des groupes de sociétés. En l’absence d’une définition commune à l’ensemble des branches du droit, le groupe de sociétés est présenté [1], par la doctrine comme un ensemble de sociétés, qui ont chacune leur existence juridique propre, mais qui se trouvent unies entre elles par des liens divers sur la base desquels l’une d’entre elles, habituellement qualifiée de société mère, exerce un contrôle sur l’ensemble, faisant ainsi prévaloir une unité de décision économique. A l’indépendance des sociétés, se conjugue une convergence des objectifs et une centralisation du pouvoir de décision, de sorte que cette réalité économique basée sur une organisation “paradoxale” des groupes est complexe à appréhender par le droit et à se traduire en termes juridiques.

L’approche du groupe par le législateur est dès lors parcellaire et protéiforme suivant l’objectif recherché.

En droit commercial, le groupe est appréhendé du point de vue des filiales, participations et sociétés contrôlées (articles L.233-1 et suivants du code de commerce), ou dans le cercle du droit comptable avec les articles L.233-16 et suivant du code de commerce consacrés aux comptes consolidés.

En droit du travail, le groupe est pris en compte par le législateur, mais avant tout comme un périmètre, qu’il s’agisse de créer une instance de représentation du personnel, établir un comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail), de conclure une convention ou un accord collectif (articles L.2232-30 et L.2232-31 du code du travail), d’organiser un dispositif d’intéressement ou de participation ou plan d’épargne d’entreprise (article L.3344-1 du code du travail), d’apprécier la représentativité d’une organisation syndicale (article L.2122-4 du code du travail), de procéder à un reclassement à l’occasion d’un licenciement pour motif économique (article L.1233-4 du code du travail) ou d’opérer une mise à disposition à caractère international (article L.1231-5 du code du travail). Suivant le périmètre recherché, le législateur est plus ou moins explicite dans la notion de groupe.
Dans la présente espèce, une salariée d’une société exploitant un hypermarché prétendait que la réalité et le sérieux du motif économique de son licenciement devait être apprécié au niveau du réseau de distribution des enseignes Leclerc auquel appartenait la société employeur.

Pour écarter les prétentions de la salariée, la cour d’appel a considéré que le motif économique devait être apprécié seulement au niveau de l’entreprise à partir du moment où le “mouvement Leclerc” ne se présente nullement comme un groupe au sens capitalistique du terme mais comme un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d’une association des centres distributeurs Leclerc qui, notamment, décide de l’attribution de l’enseigne Leclerc à ses adhérents et définit les orientations globales du mouvement, d’un groupement d’achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent surtout des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, et qu’il ne s’agit donc pas d’un groupe au sens économique du terme”.

Le moyen unique du pourvoi en sa première branche critiquait cette approche capitalistique et soutenait que l’existence d’un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l’impulsion d’une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution, constituait un groupe au niveau duquel devait être apprécié le motif économique.

Pour approuver la cour d’appel, la chambre sociale précise que : la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L.2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national .

La chambre sociale décide ainsi de se référer au groupe tel qu’appréhendé par le législateur à l’article L.2331-1 du code du travail relatif au comité de groupe, dont les attributions sont notamment de recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ainsi que la communication des comptes et du bilan consolidés. Cet article emploie la notion d’entreprise dominante, plus large que celle de “société mère”, et vise pour déterminer un ensemble économique, d’une part les entreprises contrôlées (I), ce qui renvoie à des rapports de nature sociétaire du code de commerce et, d’autre part des entreprises sous influence dominante (II), ce qui renvoie à des éléments sociétaires et économiques.

En se basant sur les vecteurs de contrôle ou des rapports d’influence dominante, la chambre sociale distingue ainsi le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du licenciement, de celui du groupe de reclassement. Le critère déterminant du groupe de reclassement n’est pas le lien capitalistique, mais la permutabilité du personnel entre les entreprises rendue possible par l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation de celles-ci. Ce dernier périmètre vise davantage à délimiter un “réseau” pour favoriser les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé. En revanche, pour apprécier la réalité et le sérieux du motif économique, le groupe doit être appréhendé comme le périmètre dans lequel s’inscrit la décision de restructuration et des licenciements économiques consécutifs.

[1] Cf Lamy Sociétés Commerciales 2016