Question préjudicielle à la CJUE : force probante du E101 pour les travailleurs détachés (06.11.15)


Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire habituellement attachée au certificat E. 101, lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié détaché par son employeur sur le territoire d’un autre Etat membre, au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a) de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’URSSAF à une entreprise allemande au sujet d’un redressement de cotisations sociales dont celle-ci faisait l’objet, fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application du régime de sécurité sociale suisse à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération helvétique, Etat assimilé à un Etat membre pour l’application du règlement n° 1408/71.

L’article 13, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 pose le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable est la loi nationale du lieu de travail.

Ce principe connaît cependant plusieurs exceptions, au nombre desquelles figurent les deux régimes suivants, invoqués à l’occasion du litige en cause et visés par la question préjudicielle :

- selon l’article 14, paragraphe 1, les travailleurs détachés restent soumis, à certaines conditions, à la législation de leur Etat d’origine ;

- selon l’article 14, paragraphe 2, sous a), i), les travailleurs qui exercent leur activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et qui font partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre, sont soumis, lorsqu’ils sont occupés par une succursale que cette entreprise possède sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où elle a son siège, à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve cette succursale.

Dans un cas comme dans l’autre, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable atteste, au moyen d’un document appelé “ certificat E. 101 “ (devenu, sous l’empire des nouveaux règlements européens n°883/2004 et 987/2009, l’attestation A 1), que le travailleur en cause est soumis à cette législation.

Le certificat E. 101 a pour fonction de prouver à l’institution compétente de l’Etat membre dans lequel est détaché le travailleur salarié ou des Etats membres dans lesquels celui-ci exerce son activité, que ce dernier reste soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel son employeur est établi ou possède une succursale, et qu’en conséquence, le régime des Etats membres d’accueil n’est pas applicable.

Selon que l’article 14, paragraphe 1, sous a) ou l’article 14, paragraphe 2, sous a), i), du règlement n° 1408/71 est invoqué au soutien de l’applicabilité d’une législation nationale de sécurité sociale donnée, le certificat E. 101 est délivré en application de l’article 11, paragraphe 1, ou de l’article 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice ne reconnaît ni à l’administration ni au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur à l’égard duquel l’employeur revendique l’application de la loi nationale de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine, conformément au certificat E. 101 qui lui a été délivré, le droit de remettre en cause les mentions de ce document, dont il résulterait une affiliation irrégulière au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine (CJCE, 10 février 2000, C-202/97, Fitzwilliam Executive Search ; 30 mars 2000, C-178/97, Barry Bank, et 26 janvier 2006, C-2/05, Herbosch Kiere).

Le certificat E 101 crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établi l’employeur. Cette présomption semble irréfragable à l’égard des institutions administratives et judiciaires de l’Etat membre d’accueil. Selon la même jurisprudence, en effet, seule l’institution compétente de l’Etat membre qui a délivré le certificat E. 101 peut reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance, en cas de doutes exprimés par l’institution compétente de l’Etat membre d’accueil sur l’exactitude des faits sur lesquels est fondé le certificat et, en conséquence, des mentions de ce document.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que les membres du personnel de l’employeur concernés par le redressement litigieux exerçaient leur activité sur le seul territoire français. Or, l’article 14, paragraphe 2, sous a), i), en vertu duquel les certificats E. 101 litigieux avaient été délivrés, subordonne l’application au travailleur concerné de la législation de sécurité sociale de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la succursale de son employeur à la condition que ce travailleur " exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres ".

En outre, ces certificats avaient été produits tardivement. Un premier lot avait été obtenu de l’institution helvétique lors des opérations de contrôle de l’URSSAF, le second postérieurement à la décision des premiers juges.

Enfin, la cour d’appel a relevé le caractère incomplet des certificats E. 101, tenant au défaut de mention du nom du bateau concerné et des lieux d’exécution des activités salariées des travailleurs en cause.

Il résulte de ces éléments que les modalités selon lesquelles les travailleurs salariés exerçaient leur activité sur le territoire d’un Etat membre n’entraient manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles, dérogatoires au principe de l’application de la loi nationale du lieu de travail, de l’article 14 du règlement n° 1408/71, qu’il s’agisse du premier paragraphe de cette disposition ou de son paragraphe 2.

En l’état de ces constatations, l’assemblée plénière a pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de demander à la Cour de justice si le certificat E. 101 conservait l’effet probatoire contraignant qui lui est habituellement attaché à l’égard des institutions et autorités de l’Etat d’accueil, ainsi qu’aux juridictions du même Etat membre, lorsqu’il est ainsi constaté que les conditions de détermination de la loi nationale de sécurité sociale énoncées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1408/71 ne sont manifestement pas réunies.

A l’appui de sa demande de décision préjudicielle, l’assemblée plénière relève qu’une telle question, caractérisée par l’existence de différences notables entre les conditions auxquelles est subordonnée l’application d’un régime de conflit de lois de sécurité sociale donné et les mentions inexactes ou incomplètes portées sur les certificats E. 101 produits, se pose aujourd’hui dans de nombreux litiges, en raison de l’internationalisation de l’activité des entreprises et de l’adoption des stratégies d’optimisation fiscale et sociale. Elle ajoute que ces situations sont de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services, ainsi que l’existence d’une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.

Il reviendra donc à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si l’administration ou le juge de l’Etat membre d’accueil peut, dans certains cas spécifiques tels que celui de la présente l’espèce, porter une appréciation et, le cas échéant, remettre en cause, à titre exceptionnel, la validité d’un certificat E. 101.