Cautionnement (27.02.15)


La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a tranché pour la première fois la question de savoir si la caution d’un prêt qui est assignée en paiement par un créancier professionnel (une banque), peut voir ses engagements limités à l’égard de ce créancier aux motifs que ce dernier ne peut plus se prévaloir d’une autre caution du même prêt dont l’engagement a été définitivement jugé manifestement disproportionné en application de l’article L.341-4 du code de la consommation. En d’autres termes, la caution assignée peut -elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard de l’autre caution ?

La Cour a d’abord dû déterminer si la caution qui, du moins jusqu’à un retour à meilleure fortune, se trouve, en vertu des dispositions de l’article L.341-4 du code de la consommation, délivrée de son engagement à l’égard du créancier, à raison de la disproportion manifeste de cet engagement, reste, ou non, exposée au recours personnel que l’article 2310 du code civil réserve aux cofidéjusseurs. En effet, si ce recours reste ouvert, la caution qui est assignée ne subit aucun préjudice résultant de la perte par le créancier professionnel de l’engagement de l’autre caution et le mécanisme de l’article 2314 du code civil n’a pas à jouer.

La Cour de cassation juge sur ce point que la sanction prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Le cautionnement manifestement disproportionné est donc, comme le soutiennent certains auteurs, privé d’efficacité erga omnes - à l’égard de tous -, car il est apparu à la Cour que la solution contraire priverait de tout effet la protection que l’article L.341པ4 du code de la consommation offre à la caution dont l’engagement est manifestement disproportionné, puisqu’elle serait alors tenue de contribuer à la dette dans la même proportion que si son engagement n’avait pas été jugé tel, et qu’elle pourrait ne pas être en mesure d’y faire face, en dépit de la division de la dette entre les cofidéjusseurs.

La Cour a donc dû ensuite décider, en l’absence de recours personnel des cofidéjusseurs, si l’un de ceux-ci peut, lorsqu’il est poursuivi pour l’intégralité de la dette par le créancier, invoquer la perte de la subrogation aux droits de ce dernier à raison de la privation, par le fait de celui-ci, d’un recours contre la caution dont l’engagement a été jugé manifestement disproportionné, et revendiquer ainsi la décharge de ses obligations - à la mesure des droits perdus - prévue, dans cette hypothèse, par l’article 2314.

Sur ce point, la Cour de cassation retient que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement à raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé. Elle a en effet considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement étant disproportionné au moment même de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu lui profiter.