Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°996 du 31 mai 2017


En vertu de l’article L. 4614-12 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’article L. 4614-13 de ce code prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, que « les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur » et que « l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire ».

La chambre sociale de la Cour de cassation a déduit de ces dispositions que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi (Soc., 12 janvier 1999, pourvoi n° 97-12.794, Bull. 1999, V, n° 19 ; Soc., 14 février 2001, Bull. 2001, V, n° 54 ; Rapport 2001, p. 370), y compris lorsque, à la suite d’une contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur, la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire (Soc., 15 mai 2013, pourvoi n° 11-24.218, Bull. 2013, V, n° 125). En effet, d’une part, l’expert, tenu de respecter un délai pour exécuter la mesure d’expertise qui court à compter de sa désignation, ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel se soit prononcée sur le recours formé contre la décision rejetant la demande d’annulation du recours à expertise, d’autre part, l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.

Postérieurement, considérant que « l’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur », la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 16 septembre 2015, QPC n° 15-40.027, publiée au Bulletin) a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée et l’interprétation jurisprudentielle y afférente.

Par décision du 27 novembre 2015 (Cons. const., 27 novembre 2015, décision n° 2015-500 QPC, société Foot Locker France SAS [contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT]), le Conseil constitutionnel a décidé :

- que « le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution » ;

- que cependant, « la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant n° 12 », lequel dispose que « l’abrogation immédiate [des dispositions inconstitutionnelles] aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise [et] que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ».

Prenant appui sur ce considérant, la chambre sociale de la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence après la décision du Conseil constitutionnel (Soc., 15 mars 2016 pourvoi n° 14-16.242, publié au Bulletin et au Rapport).

Elle a, en effet, considéré que, le Conseil constitutionnel ayant reporté purement et simplement à la date du 1er janvier 2017 les effets de l’abrogation des textes déclarés inconstitutionnels, sans qu’il résulte de sa décision aucune autre disposition concernant la période transitoire et les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, ces textes, tels qu’interprétés de façon constante par la Cour de cassation dont la jurisprudence constante n’avait pas été remise en cause par le Conseil, constituaient le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017.

L’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt ici commenté, rendu également dans une hypothèse où l’employeur avait obtenu l’annulation de la délibération du CHSCT, posait la question de la conventionalité de la jurisprudence de la chambre. Selon la cour d’appel, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales commandait, afin de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, d’abandonner notre jurisprudence sans attendre le 1er janvier 2017.

La chambre sociale n’a pas suivi ce raisonnement. Opérant un contrôle de proportionnalité, elle considère « que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail. »

Les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont relatifs respectivement au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 2 impose aux États contractants l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement » ou par le biais d’un « recours à la force » disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a) à c) du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, notamment, CEDH, arrêt du 9 juin 1998, L.C.B. c. Royaume-Uni, n° 23413/94, § 36 ; CEDH, arrêt du 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, n° 27229/95, § 89). Elle fait application de cet article lorsque la santé ou la vie des individus se trouvent menacées en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle – souvent dans le secteur industriel – et/ou de leurs conditions matérielles de travail.

Ainsi, dans l’arrêt Brincat (CEDH, arrêt du 24 juillet 2014, Brincat et autres c. Malte nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), la Cour de Strasbourg a fait une application des articles 2 et 8 de la Convention, s’agissant d’ouvriers de chantier naval exposés à l’amiante pendant plusieurs décennies des années 1950 au début des années 2000 et qui en avaient gardé des séquelles. Elle a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention à l’égard des requérants dont le proche était décédé et à la violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des autres requérants. Elle a, notamment, jugé que, étant donné la gravité des risques liés à l’amiante, même si les États ont une certaine latitude pour décider comment gérer de tels risques, le gouvernement maltais avait manqué aux obligations positives que lui impose la Convention, en ce qu’il n’avait pas légiféré ni pris de mesures pratiques pour faire en sorte que les requérants soient suffisamment protégés et informés du risque auquel étaient exposées leur santé et leur vie.

Prenant en considération l’ensemble de ces éléments et la nature des missions confiées au CHSCT, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que, si la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen du recours conduit à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours, ce qui justifie son abrogation par le Conseil constitutionnel, le caractère limité dans le temps de cette atteinte et la nécessité de protéger le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, justifiaient le maintien de sa jurisprudence jusqu’à ce que le législateur ait remédié à l’inconstitutionnalité constatée, sans remise en cause du report au 1er janvier 2017 par le Conseil constitutionnel de sa décision d’abrogation de l’article L. 4614-13 du code du travail.