Accord collectif / absence pour maladie / retrait de RTT (16.12.15)


La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser dans l’arrêt ici commenté la portée d’un accord applicable à l’ensemble des entreprises du Crédit Agricole.

L’annexe 2 « Durée et organisation du temps de travail » à la convention collective nationale du Crédit Agricole, créée par l’accord sur le temps de travail au Crédit Agricole en date du 13 janvier 2000, prévoit en effet dans son chapitre II « L’organisation du temps de travail », pour l’ensemble des salariés, quel que soit le mode de décompte de leur temps de travail, un droit sur l’année à 56 jours de congés payés, dont 25 jours ouvrés de congés payés annuels et 31 jours dénommés AJC (autres jours de congé) correspondant aux jours chômés dans l’entreprise et aux demi-journées ou journées résultant de la réduction du temps de travail.

Selon les dispositions de l’article 2.1 du chapitre II de l’annexe précitée, « sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congés est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année ».

 La question posée était celle de savoir si cet accord organisait, ainsi que le soutenaient un salarié et le principal syndicat du Crédit Agricole, une récupération prohibée des jours d’absence pour maladie par le retrait d’autant de jours de congés AJC auxquels un salarié a droit.

 La chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé (Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-18.762, Bull 2011, V, n° 251) que le retrait d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibée par l’article L. 212-2-2, devenu L. 3122-27, du code du travail. Il s’agissait dans l’affaire en cause d’un employeur qui, alors que les salariés bénéficiaient de 12 jours de RTT sur l’année acquis à raison d’un par mois, avait, de manière unilatérale, retiré un jour de RTT aux salariés absents un jour dans le mois pour maladie.

L’accord collectif applicable au sein du Crédit Agricole prévoit cependant expressément, dans l’article 2.1 précité, que « sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congés est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année ».

En subordonnant l’acquisition des jours de congés, et notamment des jours de congés AJC, au temps de travail effectif du salarié, l’accord collectif n’organise pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie de l’intéressé par le retrait d’autant de jours de congé AJC auxquels il a droit, mais prévoit un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Or, un tel mode de calcul n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail, selon lesquelles l’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit à congé, ni à celles de l’article L. 3141-6 du même code, aux termes desquelles l’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Un exemple permet de l’illustrer : un salarié en forfait en jours, qui doit effectuer, au sein du Crédit Agricole, 205 jours de travail dans l’année, doit, pour perdre un des 31 jours de congé AJC auquel il a théoriquement droit, être absent 6,61 (205/31) jours. Cet exemple chiffré montre, si besoin était, qu’il ne résulte pas de l’accord une stricte égalité arithmétique entre le nombre de jours d’absence pour maladie du salarié et le nombre de jours de congés dont il est privé, alors que cette égalité arithmétique est la condition nécessaire pour qu’il y ait une récupération prohibée dénoncée par le salarié.

C’est la raison pour laquelle il est jugé dans l’espèce donnant lieu à l’arrêt du 16 décembre 2015 que « l’accord prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié par le retrait d’autant de jours de congé AJC auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail. »