Notes explicatives

Affaire dite "Roi du Maroc" / loyauté dans l’administration de la preuve (10.11.17)

Note explicative relative aux avis 17013 à 17017 du 6 novembre 2017 (Demandes d’avis de 1770011 à 1770015 du TGI de Strasbourg)

Note explicative relative à l’arrêt n°633 du 13 octobre 2017

Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2131 du 21 septembre 2017

Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2063 et 2064 du 21 septembre 2017

Note explicative relative à l’arrêt de la chambre sociale n° 1964 du 21 septembre 2017

Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2067 du 21 septembre 2017

Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé réservée aux salariés de sexe féminin (12.07.17)

Note explicative relative à l’arrêt n° 284 (15-25.651) du 07 juillet 2017

Note explicative relative aux arrêts n° 1182 (15-21.008) et n°1183 (16-12.007) du 29 juin 2017

Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°996 du 31 mai 2017

Société gérant un casino, réduction de l’assiette des cotisations sociales par l’employeur (19.05.17)

Conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement correctionnel et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré (29.03.17)

Protection de la femme enceinte / interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée (15.03.17)

Entreprise adhérente d’une organisation patronale / accords de branche / clauses de désignation et de migration (07.03.17)

Indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire (01.03.17)

Heures supplémentaires / accord d’entreprise (01.03.17)

Loi Hoguet / vente immobilière / protection du mandant (revirement de jurisprudence) (24.02.17)

Peines correctionnelles / nécessité et proportionnalité (01.02.17)

La saisine pour avis : la question posée doit être nouvelle et présenter une difficulté sérieuse (09.01.17)

Note explicative relative à l’avis n° 17001 du 9 janvier 2017 (Demande d’avis n° 16-70.010)

Liberté d’expression de l’avocat et limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions (16.12.16)

Recevabilité de candidatures au scrutin visant à mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises (12.12.16)

Rupture conventionnelle (01.12.16)

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement (23.11.16)

Motivation par le juge des libertés et de la détention de sa décision d’autoriser une perquisition ou la prolongation d’une garde à vue (23.11.16)

Plan de sauvegarde de l’emploi / mesures concrètes et précises de reclassement (16.11.16)

Appréciation de la cause économique d’un licenciement dans une entreprise appartenant à un groupe (16.11.16)

Licenciement économique / recherche effective et sérieuse de reclassement (16.11.16)

Modes de preuve en matière de respect de l’interdiction du travail le dimanche (09.11.16)

Les différences de traitement résultant d’accords d’établissement sont présumées jusfitiées (03.11.16)

Soins psychiatriques sans consentement / délai (11.07.16)

Statut collectif du travail / licenciement économique / reclassement / commission territoriale de l’emploi (11.07.16)

Protection des lanceurs d’alerte (30.06.16)

Effet direct vertical d’une directive de l’Union européenne / congés payés (22.06.16)

L’art. L1237-11 du code du travail (rupture conventionnelle) ne s’applique pas à une convention conclue entre un salarié et deux employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail (08.06.16)

Les différences de traitement entre catégories professionnelles distinctes, qui résultent d’accords collectifs, sont présumées justifiées (08.06.16)

Accord collectif de prévoyance / constitutionnalité / notion de "contrat en cours" (01.06.16)

Contrat de travail / obligation de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs / harcèlement moral (01.06.16)

Effets, sur le délai de contredit, de la notification d’un jugement comportant des mentions erronées relatives aux voies de recours ouvertes contre la décision (08.04.16)

Travail / réglementation / santé et sécurité / Constitution (15.03.16)

Tribunal pour enfants / rémunération de l’avocat (29.02.16)

La Cour ne rend pas d’avis quand la question n’est pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse (04.01.16)

Accord collectif / absence pour maladie / retrait de RTT (16.12.15)

Gage sur les stocks de l’emprunteur sans dépossession pour garantir un crédit (07.12.15)

Obligation de vigileance du donneur d’ordre quand le sous-traitant emploie des travailleurs détachés (06.11.15)

Question préjudicielle à la CJUE : force probante du E101 pour les travailleurs détachés (06.11.15)

Statut collectif du travail (23.10.15)

Convention internationale / taxation / société / immeuble / France - Monaco - Maroc (02.10.15)

Fixation du bénéfice net employeur pour le calcul du montant de réserve spéciale de participation des salariés (14.09.15)

Pourvoi en cassation / décisions civile et pénale inconciliables / déni de justice (03.07.15)

Propriété / voie de fait / Tribunal des conflits (19.06.15)

Cautionnement (27.02.15)

Délai de paiement prévu par la loi Alur (16.02.15)

Durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative (15.12.15)

Soins psychiatriques sans consentement (19.01.15)