03-30.451 
Arrêt n° 1914 du 14 décembre 2004
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Caisse primaire d’assurance maladie CPAM du Calvados
Défendeur(s) à la cassation : Société Valéo et autres


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction (HMF), du 27 juillet 1978 au 28 janvier 1971, puis à compter du 15 mars 1972, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical du 20 décembre 1996 ; qu’ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d’appel (Caen, 6 juin 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant de la majoration en capital, et dit que la majoration de rente ou de capital serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d’IPP dont elle suivrait l’évolution ;

Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d’IPP dont elle suivrait l’évolution, alors, selon le moyen, que le montant de la majoration de rente ou de capital, n’est pas fixé en considération de l’importance du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existants au moment de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l’amélioration ou de l’aggravation ultérieure de l’état de la victime ; qu’en jugeant que la majoration de rente suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle du salarié, la cour d’appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte des termes de l’article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, que la cour d’appel en a déduit à bon droit que cette majoration devait suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction 
Rapporteur : Mme Coutou, conseiller référendaire
Avocat général : M. Wolff, avocat général
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Me Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau