04-17.428 
Arrêt n° 1511 du 13 octobre 2005
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. Marcel X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : Mme Jocelyne Y..., ès qualités d’administratrice légale de la personne et des biens de Julia Emma Z... et de Marc Maurice Z..., tous deux ès qualités d’ayants droit de leur père Patrick Z... décédé


Sur le premier moyen :

Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis ; que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 2 mai 2000, M. Z... qui circulait à motocyclette, alors qu’il avait consommé de l’alcool et du cannabis, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société MACIF ; que M. Z... est décédé des suites de ses blessures et ses enfants, Julia et Marc, représentés par leur mère, Mme Y..., ont demandé réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour condamner solidairement M. X... et la MACIF, l’arrêt retient que, s’il est prouvé scientifiquement que la présence d’alcool dans le sang ou la présence de cannabis peut altérer les réflexes, le taux de 0,90 gramme d’alcool dans le sang ne représente pas un taux qui puisse annihiler à ce point les réflexes d’un conducteur ni même le taux de cannabis relevé ; que l’accident est dû exclusivement à la faute de conduite de M. X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. Z... conduisait son véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et de stupéfiants et qu’il avait commis une faute en relation avec son dommage, laquelle devait être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : M. Dintilhac 
Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Benmakhlouf
Avocat(s) : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vincent et Ohl