03-04.186 
Arrêt n° 1778 du 17 novembre 2005
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Aide juridique

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Germaine X..., épouse Y...
Défendeur(s) à la cassation : Crédit agricole Centre Est et autres


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique ;

Attendu que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande d’élaboration d’un plan de redressement ; que la commission ayant déclaré sa demande recevable, un créancier a formé un recours devant le juge de l’exécution ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., le jugement retient que la vente d’un bien immobilier commun, qui ne constituait pas le logement principal de la débitrice, permettrait de désintéresser ses créanciers ;

Qu’en statuant sur le recours, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l’aide juridictionnelle qu’elle avait sollicitée, n’avait pas bénéficié du concours d’un avocat, le juge de l’exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2002, entre les parties, par le juge de l’exécution, tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l’exécution, tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;


Président : M. Dintilhac 
Rapporteur : M. Sommer, conseiller référendaire
Avocat général : M. Domingo
Avocat(s) : la SCP Tiffreau, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky