Communiqué

 


 

Par arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles un électeur radié d’une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote.

 

Dans une précédente décision du 9 mars 2001, la Cour de cassation avait affirmé le droit, pour un électeur radié de la liste électorale d’une commune à la requête d’un tiers électeur, de demander au juge saisi de la demande de radiation, son inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle il était constaté qu’il remplissait les conditions légales d’inscription.

 

 

La Cour de cassation, dans l’arrêt rendu aujourd’hui, étend cette solution à l’hypothèse où l’électeur radié, n’a pas comparu devant le juge saisi de la demande de radiation et n’a donc pu solliciter immédiatement son inscription sur une autre liste. Tout en rejetant le pourvoi de l’électeur radié qui reprochait au juge d’instance de ne pas l’avoir inscrit d’office sur une liste électorale, elle invite cet électeur à saisir directement le juge d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, même si la période de révision des listes est close.

 

Cette solution a pour effet de permettre l’exercice effectif du droit de vote constitutionnellement garanti.

 

 

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

 

 

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)