Attributions de la deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile

  • Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
  • Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Experts judiciaires (inscription sur les listes)
  • Honoraires d’avocats
  • Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
  • Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
  • Législation concernant les rapatriés
  • Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l’entreprise
  • Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
  • Procédure civile
  • Pupilles de la Nation
  • Responsabilité délictuelle
  • Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
  • Surendettement des particuliers
  • Tarifs des auxiliaires de justice
  • Voies d’exécution