Attributions de la deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile
Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
Experts judiciaires (inscription sur les listes)
Honoraires d’avocats
Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
Législation concernant les rapatriés
Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l’entreprise
Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
Procédure civile
Pupilles de la Nation
Responsabilité délictuelle
Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
Surendettement des particuliers
Tarifs des auxiliaires de justice
Voies d’exécution