06-10.206
Arrêt n° 1439 du 21 septembre 2006
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Expert judiciaire

Annulation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Mme Catherine X..., épouse Y...

Sur le grief :

Vu l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel doivent être motivées ;

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l’article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel en date du 4 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 6 janvier 2006, le recours prévu à l’article 20 du décret précité ;

Attendu que la décision de l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel de Pau, en date du 4 novembre 2005, refusant la réinscription de Mme X... n’est pas motivée ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée, en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel de Pau en date du 4 novembre 2005, mais seulement en ce qu’elle a refusé la réinscription de Mme X..., épouse Y... ;


 

Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Benmakhlouf
Avocat(s) : Me Brouchot