05-21.978
Arrêt n° 1436 du 21 septembre 2006
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Expert judiciaire

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Claude X...
Défendeur(s) à la cassation : assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l’article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l’article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu’il a formé le 19 décembre 2005, le recours prévu à l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 n’est pas un pourvoi en cassation ;que les dispositions de l’article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu’aucun texte n’impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour l’exercice de ce recours ;

D’où il suit que le recours formé par M. X..., qui n’a pas constitué avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu qu’à l’appui de son recours, M. X... fait valoir qu’il existe un manque évident d’experts dans son domaine d’expérience professionnelle, portant sur la sûreté du transport, et qu’il est regrettable de ne pas connaître le motif du refus d’inscription ;

Mais attendu qu’aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale en qualité d’expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d’une liste dressée par une cour d’appel ;

Et attendu que l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel, décidant de pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que l’assemblée générale était en droit de ne pas motiver sa décision ;

Et attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D’où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, :

REJETTE le recours ; 

 


Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Benmakhlouf