Communiqué relatif à l’arrêt n° 469 du 25 février 2010 de la Deuxième chambre civile

 


 

Dans un arrêt rendu le 25 février 2010 , la 2ème chambre civile juge que l’Agent judiciaire du Trésor n’a pas à intervenir dans le contentieux de la nationalité.

L’agent judiciaire du Trésor est un comptable public qui dépend du ministre chargé du budget. Selon l’article 38 de la loi n° 55 - 336 du 3 avril 1955, “toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent judiciaire du Trésor“.

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si ce service de l’Etat devait être mis en cause dans une instance tendant à voir déclarer qu’une personne avait la nationalité française, en particulier lorsque le demandeur formait contre l’Etat une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1040 du code de procédure civile énonce que toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui. Par un arrêt du 5 février 2009 ( Bull.II, n̊ 39, pourvoi n̊ 08-10.717 ), la 2ème chambre civile avait déjà considéré que, dès lors que le ministère public, qui agit en qualité de partie principale en matière de nationalité, représentait l’Etat, un autre organe de l’Etat, tel le Trésorier payeur général, ne pouvait former tierce opposition au jugement rendu.

C’est dans le prolongement de cette jurisprudence et aux visas des articles 38 de la loi du 3 avril 1955 et 1040 du code de procédure civile que la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’une demande tendant à faire décider qu’une personne avait la nationalité française, a maintenu dans la cause l’Agent judiciaire du Trésor, au motif qu’une demande de condamnation avait été formée contre l’Etat au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon l’arrêt de cassation, que l’action n’avait pas pour objet principal de faire déclarer l’Etat débiteur.

Cet arrêt a été rendu conformément à l‘avis de l’avocat général.