Communiqué relatif à l’arrêt 287 du 19 février 2009 rendu par la deuxième chambre civile

 


Dans un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait fait droit à des demandes, formulées postérieurement à un arrêt avant dire droit qui n’avait pas expressément révoqué l’ordonnance de clôture.

Dans un litige relatif à des troubles anormaux de voisinage, un premier arrêt avait, notamment, sursis à statuer sur les demandes dirigées contre l’un des défendeurs, tendant à le voir condamner à effectuer certains travaux d’insonorisation, ordonné la réouverture des débats, invité ce défendeur à s’expliquer sur une question précise et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

Par un second arrêt, la cour d’appel avait, notamment, accueilli une demande qui n’avait été formulée que postérieurement au premier arrêt, tendant à la condamnation du même défendeur à des dommages intérêts, en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores.

La société condamnée a formé un pourvoi, en soutenant que la réouverture des débats ordonnée par le premier arrêt, sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure sur un point précis, n’avait pas emporté révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que les parties ne pouvaient formuler de nouvelles demandes.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et a jugé que la réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état.

La Cour fait ainsi une distinction entre la décision de réouverture des débats accompagnée d’un renvoi à la mise en état et celle qui n’est pas assortie d’un tel renvoi.

Dans ce dernier cas, et selon une jurisprudence constante (Civ.2ème, 14 mai 1997, Bull. II, n° 144 ; Civ.2ème, 9 novembre 2000, Bull. n°149 ; Civ.1ère, 20 mai 2003, pourvoi n° 01-01.071 ; Com. 19 juin 2001, pourvoi n) 98-18.616 ; Civ.2ème, 10 mars 2004, pourvoi n° 02-14.971), la réouverture des débats n’emporte pas révocation de l’ordonnance de clôture et laisse l’affaire au stade du jugement (articles 430 et suivants du code de procédure civile).

A l’inverse, la Cour de cassation a précisé par l’arrêt du 19 février 2009, que lorsque la réouverture des débats s’accompagne expressément d’un renvoi à une audience de mise en état, l’affaire revient à la phase d’instruction, ce qui conduit à l’application des dispositions régissant celle-ci (articles 763 et suivants, en ce qui concerne le tribunal de grande instance et articles 910 et suivants, devant la cour d’appel). Les parties retrouvent donc le droit de déposer de nouvelles conclusions et de présenter de nouvelles demandes jusqu’à ce qu’une nouvelle clôture soit ordonnée.
Enfin, la mention par le moyen de ce que la cour d’appel, dans son premier arrêt, avait rejeté une demande de révocation de l’ordonnance de clôture est ici sans incidence, dès lors que le dispositif de cet arrêt, qui seul détermine ce qui a été jugé, ne comportait aucun rejet d’une telle demande.